Les directives 92/43/CEE, 2001/81/CE et 2009/147/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.
Article 1 de la Directive 2013/17/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/17/UE du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Article premier
Version1 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
|---|
Décisions • 3
[…] « Manquement d'État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 et 3 – Article 12, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 4 et 5 – Site Natura 2000 “Puszcza Białowieska” – Modification du plan de gestion forestière – Augmentation du volume de bois exploitable – Plan ou projet non directement nécessaire à la gestion du site susceptible d'affecter ce site de manière significative – Évaluation appropriée des incidences sur le site – Atteinte à l'intégrité du site – Mise en œuvre effective des mesures de conservation – Effets sur les sites de reproduction et les aires de repos des espèces protégées »
[…] Saisie d'un recours contre cette décision, la juridiction de renvoi interroge la Cour sur le point de savoir si la directive « habitats », et plus particulièrement son article 14 ( 2 ), s'oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le loup est désigné comme espèce dont les spécimens peuvent être chassés dans une partie du territoire de cet État membre où il ne relève pas de la protection stricte prévue à l'article 12, paragraphe 1 de cette directive, alors que son état de conservation a été considéré comme étant défavorable sur l'ensemble du territoire dudit État membre.
[…] Saisie à titre préjudiciel par la Riigikohus (Cour suprême, Estonie), la Cour se prononce sur plusieurs questions relatives à la protection du loup (Canis lupus) au titre de la directive « habitats » ( 1 ) et, en particulier, de son article 14 ( 2 ) qui permet d'adopter des mesures telles que la restriction de la chasse, en principe autorisée en Estonie ( 3 ), lorsqu'une telle restriction s'avère nécessaire au maintien de l'espèce concernée dans un état de conservation favorable.
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