Directive 95/11/CE du 4 mai 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 mai 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 mai 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 mai 1995 |
| Titre complet : | Directive 95/11/CE de la Commission du 4 mai 1995 modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 7
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 6 § 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 95/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 dont le délai de transposition expirait le 14 mars 1999, prévoient que : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, […]
Non-lieu à statuer —
[…] Considérant que les dispositions de l'article 6 § 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 95/11/CE du Conseil du 3 mars 1997, dont le délai de transposition expirait le 14 mars 1999, prévoient que : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, […]
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 6 § 1 de la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985, relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dans sa rédaction issue de la directive 95/11/CE du Conseil du 3 mars 1997 dont le délai de transposition expirait le 14 mars 1999, prévoient que : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement, […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 70/524/CEE du Conseil, du 23 novembre 1970, concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (1), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 9 paragraphe 2,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 19 janvier 2022, n° 18/11650
- FLORENCE RAULT AVOCATS
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 29 mars 2024, n° 22/00840
- Code de la santé publique
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 mars 1973, 71-12.443, Publié au bulletin
- EG CONSTRUCTION (SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, 890803075)
- Tribunal de commerce de Marseille, 12 septembre 2022, n° 2022F00189
- ENR HOLDING (SAUBRIGUES, 792884793)
- BM AUTOMATISMES (COLOMBES, 841961816)
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 décembre 2024, n° 2408620
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 25 septembre 2024, n° 24/06613
- Article R1232-1 du Code du travail
- PLAZA SAINT MAXIMIN (SAINT-MAXIMIN, 443039045)
- COGEVIE (NANTES, 534890025)
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Haguenau civil, 5 septembre 2024, n° 24/03403