| Entrée en vigueur : | 12 février 1976 |
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| Sortie de vigueur : | 5 octobre 2002 |
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique interne les mesures nécessaires pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par la non-application à son égard du principe de l'égalité de traitement au sens des articles 3, 4 et 5 de faire valoir ses droits par voie juridictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes.
[…] 2 . politique sociale – travailleurs masculins et travailleurs feminins – acces a l ' emploi et conditions de travail – egalite de traitement – derogations – soumission a un controle juridictionnel effectif – article 6 de la directive 76/207 – effet dans les rapports entre etat et particuliers
[…] 6. […] La Commission déduit de l' arrêt Pardini (12) que la Cour est uniquement compétente pour rendre une décision préjudicielle sur la base de l' article 177 du traité lorsque le juge national qui la sollicite a lui-même besoin de cette décision pour résoudre un litige pendant devant lui.
[…] 2. Politique sociale – Travailleurs masculins et travailleurs féminins – Accès à l' emploi et conditions de travail – Égalité de traitement – Directive 76/207 – Article 6 – Effet dans les rapports entre État et particuliers – État employeur
En appliquant le droit national, et notamment les dispositions d'une loi qui ont été spécialement introduites en vue d'exécuter une directive, la juridiction nationale est tenue d'interpréter son droit national dans toute la mesure du possible à la lumière du texte et de la finalité de la directive pour atteindre le résultat visé par l'article 189, paragraphe 3, du traité. 2 L'article 6 de la directive 76/207, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que ce controle juridictionnel, qui dans l'affaire en question constituait une obligation imposee par l'article 6 de la directive no 76-207 CEE du conseil, en date du 9 fevrier 1976, relative a la mise en oeuvre du principe de l'egalite de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acces a l'emploi, a la formation et a la promotion professionnelles, […]
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ARRÊT DE LA COUR 29 novembre 2001 (1) «Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes – Applicabilité de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) ou de la directive 79/7/CEE – Régime français des pensions civiles et militaires de retraite – Bonification pour enfants réservée aux fonctionnaires féminins – Admissibilité eu égard à l'article 6, paragraphe 3, de l'accord sur la politique sociale ou aux dispositions de la directive 79/7/CEE» Dans l'affaire C-366/99, ayant pour objet une demande adressée à la […] L'article 6, […]
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