Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travailAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 février 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 février 1976 |
| Titre complet : | Directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail |
Transpositions • 3
Décisions • +500
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Rejet —
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du traité CEE, de la directive 76-207 du conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la directive n°76/207/CEE du conseil européen du 9 février 1976 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n°48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 et notamment son article19 ;
Commentaires • 96
Texte du document
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