Directive 76/207/CEE du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travailAbrogé

Infirmation — 

[…] — dans un second jeu intitulé conclusions subsidiaires sur le fond, au visa de la loi du 9 août 2004, de l'annexe 3 du statut du personnel des industries électriques et gazières et l' article 112- 35 du manuel pratique des questions du personnel EDF/GDF, des articles 1156 et 1351 du code civil, de l'article de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, de l' article 141- 4alinéa 4 du traité CE, de la directive 76/207/CEE du conseil du 9 février 1976 et de la directive 79/7/CEE du 19.12.1978, de :

Infirmation — 

[…] les travailleurs à temps partiel sont en majorité de sexe féminin et que les textes prévoient l'égalité de traitement et des conditions de travail entre hommes et femmes; qu'en effet, la directive n° 76/207 du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail prohibe tant les discriminations directes que les discriminations indirectes, dont sont victimes notamment les travailleurs à temps partiel dès lors qu'ils sont en proportion plus importante des travailleurs féminins; que tel est le cas en l'espèce;

— 

[…] Dans cette affaire, où l'âge était un motif de mettre fin à l'emploi, la Cour a dit pour droit que certaines dispositions de la directive 76/207/CEE, qui garantit l'égalité de traitement entre les sexes en matière de conditions de travail, peuvent produire un effet direct et que, bien que la directive n'ait pas d'effet direct «horizontal», Mme Marshall pouvait s'en prévaloir «verticalement» parce que son employeur, l'autorité sanitaire défenderesse, était une émanation de l'État. […]