Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article 226, point 8), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur.
Décisions • 51
[…] Enfin aux termes de l'article 308 de cette même directive : « Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article 226, point 8), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur. ».
[…] Enfin aux termes de l'article 308 de cette directive : « Pour la prestation de services unique fournie par l'agence de voyages, est considérée comme base d'imposition et comme prix hors TVA, au sens de l'article 226, point 8), la marge de l'agence de voyages, c'est-à-dire la différence entre le montant total, hors TVA, à payer par le voyageur et le coût effectif supporté par l'agence de voyages pour les livraisons de biens et les prestations de services d'autres assujettis, dans la mesure où ces opérations profitent directement au voyageur ».
[…] J'observe, en outre, que la proposition de 2002 de la Commission de modification de l'article 26 de la sixième directive, qui est censée mettre en œuvre l'approche fondée sur le client, utilise encore l'expression «dans la mesure où ces agences agissent en leur propre nom à l'égard du voyageur» – conservant donc l'expression prétendument redondante. 58. Troisièmement, la Commission fait valoir que la définition de la «marge» dans l'article 308 de la directive 2006/112 est impraticable si l'approche fondée sur le client est adoptée.
pendant 7 jours
Commentaires • 5
Cet article a initialement été publié dans le Quotidien du Tourisme le 21 janvier 2019. […] Régime de marge des agences de voyage : la CJUE confirme la règle d'exigibilité de la TVA à l'encaissement, et propose le recours à un taux de marge forfaitaire pour adapter cette règle d'exigibilité pour tenir compte du fait que les opérateurs ne connaissent pas le taux de marge définitif à l'encaissement des acomptes. […] En effet, l'article 308 de la directive TVA dispose que la marge imposable se détermine en imputant le « coût effectif » des prestations achetées sur le prix payé par le client. […]
Lire la suite…En effet l'article 308 de la directive TVA stipule que la marge imposable se détermine en imputant le « coût effectif » des prestations achetées sur le prix payé par le client. Ces termes paraissent exclure toute idée de coûts « prévus » ou « budgétés ». Nous attendrons avec impatience l'arrêt de la Cour afin de mesurer les conséquences de l'option retenue pour les opérateurs.
Lire la suite…pendant 7 jours
Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. Selon ces règlements, les États membres qui, […] de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ou de motocycles dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément à l'article 4, paragraphe 3, point c), de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil […] Suivant l'article 308, la marge constitue la différence entre le montant total, hors TVA, […]
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