| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme une prestation de services unique de l'agence de voyages au voyageur.
La prestation unique est imposée dans l'État membre dans lequel l'agence de voyages a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni la prestation de services.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 306 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : « Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, pour la réalisation du voyage, des livraisons de biens et des prestations de services d'autres assujettis. […] pour calculer la base d'imposition, l'article 79, premier alinéa, point c) ». L'article 307 de cette même directive précise : « Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 306, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : « Les Etats membres appliquent un régime particulier de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations des agences de voyages conformément au présent chapitre, dans la mesure où ces agences agissent en leur nom propre à l'égard du voyageur et lorsqu'elles utilisent, […] Aux termes de l'article 307 de cette même directive : « Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, […]
[…] S'il fallait entendre le «client», les termes «en leur propre nom» figurant à l'article 26, paragraphe 1, de la sixième directive (article 306, paragraphe 1, […] mais pas toujours à l'égard des voyageurs (qui peuvent ne pas être les mêmes personnes). Et dans l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive (articles 307 et 308 de la directive 2006/112), les expressions «prestation (…) au voyageur» et «à payer par le voyageur» seraient illogiques si l'acheteur du service était une autre agence de voyages: lorsqu'un forfait composé par une agence de voyages est vendu à une autre agence de voyages avant d'être vendu au voyageur, […]
Saisie d'un renvoi préjudiciel introduit par le Naczelny Sad Administracyjny (Pologne), la Cour de justice de l'Union européenne a interprété, le 25 octobre dernier, les articles 98 et 306 à 310 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Kozak, aff. […] ou si, au contraire, celle-ci devait être soumise au régime particulier de de la TVA figurant aux article 306 à 310 de ladite directive. […] La Cour affirme que la notion de « prestation de services unique », figurant aux articles 307 et 308 de la directive, ne vise que les services qui ont été acquis auprès de tiers assujettis. […]
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Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […]
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