Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer ou à régulariser soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre en utilisant le mécanisme du taux de conversion prévu à l'article 91.
Version1 janvier 2007
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Version29 décembre 2007
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Version21 janvier 2009
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 7
1. CAA de VERSAILLES, 3eme Chambre, 10 juin 2021, 19VE03856, Inédit au recueil LebonRéformation
[…] — le jugement du tribunal administratif est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas statué sur un moyen tiré de ce que l'omission ou l'inexactitude de l'une des mentions obligatoires n'entraîne pas nécessairement la remise en cause de la validité d'une facture ; par ailleurs, le tribunal administratif n'a pas statué sur la possibilité pour la France de retenir une dispense à l'application de l'article 230 de la directive taxe sur la valeur ajoutée et de déroger à ses principes sur le fondement de l'article 272 de cette directive ;
2. Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2016, n° 1503203Désistement
[…] — c'est à tort que l'administration a rejeté sa demande de remboursement au motif que le montant de taxe sur la valeur ajoutée était libellé sur les factures en dollars américains, dès lors que ni l'article 230 de la directive 2006/112/CE, ni aucun texte législatif ou réglementaire français n'obligent les sociétés à faire apparaître sur leurs factures le montant de taxe sur la valeur ajoutée en euros ; que s'agissant de la facture n° 52, elle est libellée en euros et ne pouvait donc être rejetée ;
3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 février 2016, n° 1503203Désistement
[…] — c'est à tort que l'administration a rejeté sa demande de remboursement au motif que le montant de taxe sur la valeur ajoutée était libellé sur les factures en dollars américains, dès lors que ni l'article 230 de la directive 2006/112/CE, ni aucun texte législatif ou réglementaire français n'obligent les sociétés à faire apparaître sur leurs factures le montant de taxe sur la valeur ajoutée en euros ; que s'agissant de la facture n° 52, elle est libellée en euros et ne pouvait donc être rejetée ;
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Commentaires • 2
1. Une facture avec un montant de TVA en devises étrangères n'empêche pas nécessairement la déductionAccès limité
EFL Actualités · 4 décembre 2019
2. Position de la DRESG - Déductibilité de la TVA, factures dont le montant de la TVA n’est pas exprimé en euros.
Taj Société d'Avocats · 28 février 2016
Cette décision fait une application stricte de l'article 230 de la Directive 2006/112/CE qui dispose que les montants figurant sur une facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le montant de TVA à payer soit exprimé dans la monnaie nationale de l'État membre où se situe le lieu de la livraison de biens ou de la prestation de services. Afin d'éviter toute difficulté, il convient de vérifier que la TVA est bien mentionnée en euros sur les factures émises et reçues.
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