Les États membres n'imposent pas la signature des factures.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2011
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-235/21, Arrêt de la Cour, Raiffeisen Leasing contre Republika Slovenija, 29 septembre 2022
[…] 12 L'article 227 de cette directive dispose : « Les États membres peuvent imposer aux assujettis établis sur leur territoire et y effectuant des livraisons de biens ou des prestations de services l'obligation d'indiquer le numéro d'identification TVA de l'acquéreur ou du preneur, visé à l'article 214, dans les cas autres que ceux visés à l'article 226, point 4). » 13 L'article 229 de ladite directive est libellé comme suit : « Les États membres n'imposent pas la signature des factures. » Le droit slovène
2. CJUE, n° C-15/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, New Valmar BVBA contre Global Pharmacies Partner Health Srl, 21 avril 2016
[…] ( 29 ) Voir, respectivement, articles 226 et 229 de la directive 2006/112. […]
[…] La demanderesse a également fait valoir que les factures étaient partiellement couvertes et qu'elles n'étaient pas signées.À cet égard, il y a lieu d'affirmer qu'il appartient à la titulaire de décider des informations qu'elle souhaite divulguer et qu'en tout état de cause les parties des documents non pertinentes par rapport à la présente procédure ne doivent pas être visibles.De plus, selon le droit de l'Union européenne, aucune exigence ne requiert la signature des factures (article 229 de la directive 2006/112/CE du Conseil
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