Les États membres appliquant, au 1er janvier 1977, des mesures particulières afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales peuvent les maintenir, à la condition de les avoir notifiées à la Commission avant le 1er janvier 1978 et sous réserve que les mesures de simplification soient conformes au critère défini à l'article 395, paragraphe 1, deuxième alinéa.
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Version1 juin 2016
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 4
[…] En premier lieu, aux termes du 2 de l'article 266 du code général des impôts : « En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : (…) / b. […] l'administration étant tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations. » Conformément aux dispositions de l'article 27 de la sixième directive n° 77/388 du Conseil des communautés européennes, reprises aux dispositions de l'article 394 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, et aux termes de la demande française notifiée à la Commission européenne le 23 décembre 1977, […]
[…] 32 Article 19, deuxième alinéa, deuxième phrase, article 80, paragraphe 1, premier alinéa, article 131, article 143, paragraphe 1, point l bis, première phrase, article 158, paragraphe 2, article 284, paragraphe 5, deuxième alinéa, article 292 ter, deuxième alinéa, deuxième phrase, et article 394 de la directive TVA ; en outre, l'article 395, paragraphe 1, de la directive TVA confère au Conseil la possibilité d'approuver de telles mesures.
3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 12 avril 2016, 14VE02657, Inédit au recueil LebonRejet
[…] avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et des pénalités correspondantes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à la condition de les notifier à la Commissionavant le 1 er janvier 1978 et sous réserve qu'elles soient conformes, pour autant qu'il s'agisse de mesures destinées à simplifier la perception de la taxe, au critère défini au paragraphe 1. » ; que ces dispositions ont été reprises aux articles 394 et 395 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; 18. […]
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Commentaire • 1
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avant le 1er janvier 1978 à la C ommission, comme le prévoit l'article 27.5 de la 6ème directive TVA ( 77/388/CEE ) ( article 394 de la directive 2006/112 ), ce qui ne serait cependant pas le cas. […] En ce qui concerne la localisation des services effectués, la société B) renvoie à l'article 8 des deux contrats qui prévoit que les prestations de la société B) seront fournies en- dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 17 2.d) 3° de la loi sur la TVA. […]
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