Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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Décisions • 31
[…] — la contribution pour une pêche durable présente le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article 411 de la directive 2006/112/CE ; […]
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[…] — la contribution pour une pêche durable présente le caractère de taxe sur le chiffre d'affaires prohibée par l'article 411 de la directive 2006/112/CE ; […]
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3. CJUE, n° C-592/15, Arrêt de la Cour, Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs contre British Film Institute, 15 février 2017
[…] certaines prestations de services culturels, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées par des organismes de droit public ou par d'autres organismes culturels reconnus par l'État membre concerné ; […] 4 La directive 2006/112 a, conformément à ses articles 411 et 413, abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2007, la législation de l'Union en matière de TVA, notamment la sixième directive. Le droit du Royaume-Uni 5
Lire la suite…- Cee/ce - dispositions fiscales * dispositions fiscales·
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive Directive TVA n°2006/112/CE