| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2025 |
Les États membres qui n'ont pas usé de la faculté prévue à l'article 14 de la directive 67/228/CEE peuvent octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à 5 000 EUR ou à la contre-valeur en monnaie nationale de cette somme.
Les États membres visés au premier alinéa peuvent appliquer une atténuation dégressive de la taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel excède le plafond qu'ils ont fixé pour l'application de la franchise.
[…] Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, […] paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d'exonération de même teneur figurant dans l'acte d'adhésion de 2005; / c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE; […]
[…] Il convient tout d'abord de garder à l'esprit que le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA autorise les États membres à introduire (ou conserver) trois types de régimes particuliers pour les petites entreprises : i) modalités simplifiées d'imposition et de perception de la TVA (article 281 de cette directive) ; ii) franchises (articles 282 à 290 de cette directive) ; et iii) atténuations dégressives (articles 282 à 285, et 291 de cette directive).
[…] n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l'article 378, paragraphe 2, [sous] a), de l'article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d'exonération de même teneur figurant dans l'acte d'adhésion de 2005 ; c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE ; d) bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE ;
En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises bénéficiant du statut de l'auto-entrepreneur relèvent du régime de la franchise en base, prévu aux articles 293 B à 293 G du code général des impôts (CGI) qui transpose en droit interne l'article 285 de la directive TVA (n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006) et les dispense du paiement de la taxe. […]
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En matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les entreprises bénéficiant du statut de l'auto-entrepreneur relèvent du régime de la franchise en base, prévu aux articles 293 B à 293 G du code général des impôts (CGI) qui transpose en droit interne l'article 285 de la directive TVA (n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006) et les dispense du paiement de la taxe. […]
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