Les États membres qui, au 17 mai 1977, appliquaient une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était égal ou supérieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5 000 unités de compte européennes au taux de conversion de ladite date peuvent l'augmenter afin de maintenir sa valeur réelle.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2025 |
Décisions • 4
1. Tribunal administratif de Montreuil, 10ème chambre, 29 février 2024, n° 2107543
[…] Aux termes de l'article 7 de la directive susvisée du 12 février 2008 : « Pour bénéficier d'un remboursement de la TVA dans l'Etat membre de remboursement, l'assujetti non établi dans l'Etat membre du remboursement adresse à cet Etat membre une demande de remboursement électronique, qu'il introduit auprès de l'Etat membre dans lequel il est établi, via le portail électronique qui est mis à disposition par ce même Etat membre ». […] / c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE; / d) bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE ".
2. CJUE, n° C-566/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Dávid Vámos contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 23 novembre 2017
[…] Premièrement, conformément au libellé des articles 281, 284, 285, 286 et 287 de la directive TVA, les États membres peuvent instaurer les régimes particuliers de TVA qui sont prévus dans ces dispositions, ils n'en ont pas l'obligation. Le considérant 49 de ladite directive, énonçant qu'« [e]n ce qui concerne les petites entreprises, il importe de permettre aux États membres de continuer à appliquer leurs régimes particuliers », confirme cette lecture.
3. CJUE, n° C-396/20, Arrêt de la Cour, CHEP Equipment Pooling NV contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága, 21 octobre 2021
[…] n'effectue que des livraisons de biens ou des prestations de service exonérées sans droit à déduction de la TVA payée à un stade antérieur en vertu des articles 132, 135, 136 et 371, des articles 374 à 377, de l'article 378, paragraphe 2, [sous] a), de l'article 379, paragraphe 2, ou des articles 380 à 390 de la directive 2006/112/CE ou des dispositions d'exonération de même teneur figurant dans l'acte d'adhésion de 2005 ; c) bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 284, 285, 286 et 287 de la directive 2006/112/CE ; d) bénéficie du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu aux articles 296 à 305 de la directive 2006/112/CE ;
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