La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, faisant partie du territoire douanier de la Communauté:
a)Mont Athos;
b)îles Canaries;
c)les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
d)îles Åland;
e)îles Anglo-Normandes;
f)Campione d'Italia;
g)les eaux italiennes du lac de Lugano.
2.La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté:
a)île d'Helgoland;
b)territoire de Büsingen;
c)Ceuta;
d)Melilla;
e)Livigno.
Sommaire n°84 - Novembre/décembre 2022 ARTICLES X. AUMERAN, La prévoyance du sportif salarié : bref aperçu (Séminaire FDA n° 2 « Assurances et sport », 30 juin 2022) A. […] professionnelle, Cass. crim. 6 sept. 2022, n° 21-87.172, F-D Fonds de garantie
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