La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, faisant partie du territoire douanier de la Communauté:
a)Mont Athos;
b)îles Canaries;
c)les territoires français visés à l'article 349 et à l'article 355, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
d)îles Åland;
e)îles Anglo-Normandes;
f)Campione d'Italia;
g)les eaux italiennes du lac de Lugano.
2.La présente directive ne s'applique pas aux territoires suivants, ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté:
a)île d'Helgoland;
b)territoire de Büsingen;
c)Ceuta;
d)Melilla;
e)Livigno.
N° 497331 – Sté Imagerie 114 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. La SELARL Imagerie 114, dont les associés exercent la profession de radiologue, fait régulièrement appel à des médecins remplaçants. À l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur ses exercices clos de 2015 à 2017, l'administration a requalifié ces contrats de remplacement en mise à disposition de locaux professionnels aménagés, ce qui l'a conduite à remettre en cause le bénéfice de l'exonération de TVA applicable aux …
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