Article 5 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:

1) 

«Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);

2) 

«État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;

3) 

«territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;

4) 

«pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.