Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:
1)«Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);
2)«État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;
3)«territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;
4)«pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 février 2006 ( ) «Sixième directive TVA – Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, […]
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