Aux fins de l'application de la présente directive, on entend par:
1)«Communauté» et «territoire de la Communauté», l'ensemble des territoires des États membres tel que définis au point 2);
2)«État membre» et «territoire d'un État membre», le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique, conformément à son article 299, le traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion du ou des territoires figurant à l'article 6 de la présente directive;
3)«territoires tiers», les territoires qui figurent à l'article 6;
4)«pays tiers», tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas.
En effet, le cadre harmonisé européen de la TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative à la taxe sur la valeur ajoutée, article 6, 1, c) ne s'y applique pas et de nombreux régimes dérogatoires sont aménagés. […]
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