Par dérogation à l'article 157, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir un régime d'entrepôt autre que douanier dans les cas suivants:
a)lorsque les biens sont destinés à des comptoirs de ventes hors taxes, pour les besoins des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels d'un voyageur se rendant dans un territoire tiers ou un pays tiers, par un vol ou par une traversée maritime, et qui sont exonérées conformément à l'article 146, paragraphe 1, point b);
b)lorsque les biens sont destinés à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils effectuent pour des voyageurs à bord d'un avion ou à bord d'un bateau, au cours d'un vol ou d'une traversée maritime dont le lieu d'arrivée est situé en dehors de la Communauté;
c)lorsque les biens sont destinés à des assujettis pour les besoins de livraisons qu'ils effectuent en exonération de la TVA conformément à l'article 151.
2. Lorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, point a), les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple de cette exonération et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels. 3. Aux fins du paragraphe 1, point a), on entend par «comptoir de ventes hors taxes», tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités publiques compétentes.
– La problématique de la création d'un cas d'exonération à la TVA, non prévu par le droit de l'UE En outre, la réduction de la prolongation du délai de prescription en cas d'interruption de celui-ci tel que prévu par le droit pénal italien ne crée pas un cas supplémentaire d'exonération de la TVA non prévu par le droit de l'UE (qui les énumère exhaustivement à l'article 158 de la 6 e directive TVA) car « l'existence d'une créance fiscale contre ces entreprises ne dépend pas d'un éventuel ius puniendi des pouvoirs publics »[1]. […] La Cour rappelle ainsi que la lutte contre la fraude trouve sa base juridique dans l'article 325 du TFUE, […]
Lire la suite…