| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les États membres peuvent exonérer les opérations suivantes:
a)les importations de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt autre que douanier;
b)les livraisons de biens destinés à être placés, sur leur territoire, sous un régime d'entrepôt autre que douanier.
2. Les États membres ne peuvent pas prévoir de régime d'entrepôt autre que douanier pour les biens non soumis à accises lorsque ces biens sont destinés à être livrés au stade du commerce de détail.[…] Cependant, ainsi que le soutient la société Harry Winston, la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée énonce à son article 201 que « À l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation », mais elle précise à l'article 202 que « La TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161 », l'article 156 c visant « Les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier ».
La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, […] énonce à son article 201 qu'« à l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'Etat membre d'importation » ; mais qu'elle précise à l'article 202 que « la TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161 », l'article 156 c visant « les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier » ; […]
[…] L'ancien article 21, paragraphe 3, de la sixième directive (77/388/CEE) (1), devenu maintenant l'article 205 de la directive 2006/112/CE (2) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, combiné avec les articles 202 et 157, paragraphe 1, sous b), de la même directive, permet il aux États membres de prévoir que le gérant d'un entrepôt autre qu'un entrepôt douanier est inconditionnellement tenu solidairement au paiement de la taxe due à la suite d'une livraison effectuée à titre onéreux par le propriétaire des marchandises assujetti à la taxe, même si le gérant de l'entrepôt est de bonne foi ou si aucune faute ou négligence ne peut lui être reprochée (article 51 bis, paragraphe 3, du code de la TVA)?