| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les États membres fixent, pour autant que de besoin, des pourcentages forfaitaires de compensation. Ils peuvent fixer des pourcentages forfaitaires de compensation différenciés pour la sylviculture, les diverses sous-branches de l'agriculture et la pêche.
Les États membres notifient à la Commission les pourcentages forfaitaires de compensation fixés en vertu du premier alinéa avant leur mise en application.
[…] 5 Aux termes de l'article 297 de cette directive : […]
[…] – elle a droit, par voie de la compensation prévue par les articles L. 80, L. 203 à L. 205 du livre des procédures fiscales, à ce que la perte constatée sur la vente faite le 1 er février 1999 à la SCI Thouvard soit imputée sur le profit brut cumulé réalisé sur les cessions des autres lots afin de déterminer la marge brute globale dégagée au titre du mois de la période d'imposition conformément aux dispositions de l'article 268 du code général des impôts telles qu'elles doivent être interprétées au regard des articles 28-3 f et 26 bis-9 de la 6 e directive, du principe de neutralité fiscale et par analogie au régime particulier des assujettis revendeurs résultant de la directive 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006 et des articles 297 D et suivants du code général des impôts ;
[…] L'article 295, point 7, de la directive TVA prévoit que les «pourcentages forfaitaires de compensation» sont les «pourcentages que les États membres fixent, conformément aux articles 297, 298 et 299, et qu'ils appliquent dans les cas visés à l'article 300, afin de permettre aux agriculteurs forfaitaires de bénéficier de la compensation forfaitaire de la charge de TVA en amont». […]