Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2024 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2025 |
Le régime prévu à la présente section s'applique jusqu'à une date arrêtée par le Conseil, conformément à l'article 93 du traité, qui ne peut être postérieure à la date d'entrée en vigueur du régime définitif visé à l'article 402.
Décisions • 17
[…] D'une part, aux termes de l'article 314 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « Le régime de la marge bénéficiaire s'applique aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité, effectuées par un assujetti-revendeur, […] b) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti est exonérée conformément à l'article 136 ; c) un autre assujetti, dans la mesure où la livraison du bien par cet autre assujetti bénéficie de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292, et porte sur un bien d'investissement ; d) un autre assujetti-revendeur, […]
[…] — l'article 268 du code général des impôts, interprété conformément à l'article 292 de la directive 2006/112/CE qu'il transpose, ne permet pas d'appliquer le régime de la taxe sur la valeur ajoutée dit « sur la marge » lorsque le terrain vendu comme terrain à bâtir n'a pas été acquis comme un terrain à bâtir ;
[…] Le 22 janvier 2014, M. Vámos s'est inscrit au registre des assujettis à la TVA et a opté pour l'« exonération fiscale subjective », un régime hongrois de franchise de TVA pour les petites entreprises prévu aux articles 187 et suivants de la loi sur la TVA, adopté par les autorités hongroises en application des articles 281 à 292 de la directive TVA. À partir de cette date, M. Vámos a exercé une activité commerciale en qualité d'entrepreneur individuel, tout en étant salarié par une autre entreprise à raison de plus de 36 heures par semaine.
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