Les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer.
Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 34
1. CJUE, n° C-599/12, Arrêt de la Cour, Jetair NV et BTW-eenheid BTWE Travel4you contre FOD Financiën, 13 mars 2014
[…] «TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l'Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de ‘standstill' — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition»
2. CJUE, n° C-573/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A e.a. contre Skatteministeriet, 12 septembre 2024
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 et annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d'application – Activités des organismes publics de radiotélévision financées par une redevance obligatoire à charge des détenteurs d'appareils de réception de radio et de télévision »
3. CJUE, n° C-144/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VDP Dental Laboratory NV contre Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën…
[…] La section 1, intitulée «Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978», du chapitre 1 du titre XIII de la directive TVA énonce cependant une dérogation à cette exonération, le titre de ce chapitre 1 précisant «jusqu'à l'introduction du régime définitif». Voici ce que dit l'article 370:
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Commentaire • 1
1. Changement de législation et clause de standstill de l'article 370 de la directive TVA, les services de voyage en dehors de l'Union sont imposablesAccès limité
Lexis Veille · 7 mai 2026
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