Les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version21 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version9 avril 2010
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Version11 août 2010
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Version1 janvier 2013
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Version1 juillet 2013
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Version15 août 2013
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 34
1. CJUE, n° C-599/12, Arrêt de la Cour, Jetair NV et BTW-eenheid BTWE Travel4you contre FOD Financiën, 13 mars 2014
[…] «TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l'Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de ‘standstill' — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition»
2. CJUE, n° C-573/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A e.a. contre Skatteministeriet, 12 septembre 2024
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 et annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d'application – Activités des organismes publics de radiotélévision financées par une redevance obligatoire à charge des détenteurs d'appareils de réception de radio et de télévision »
3. CJUE, n° C-144/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VDP Dental Laboratory NV contre Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën…
[…] La section 1, intitulée «Dérogations pour les États faisant partie de la Communauté au 1er janvier 1978», du chapitre 1 du titre XIII de la directive TVA énonce cependant une dérogation à cette exonération, le titre de ce chapitre 1 précisant «jusqu'à l'introduction du régime définitif». Voici ce que dit l'article 370:
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Commentaires • 3
1. Changement de législation et clause de standstill de l'article 370 de la directive TVA, les services de voyage en dehors de l'Union sont imposablesAccès limité
Lexis Veille · 7 mai 2026
2. Vous avez cherché
lexisveille.fr
L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «... […] La clause de standstill de l'article 176 de la directive TVA permet à un État membre de conserver les exclusions existantes avant leur adhésion à l'Union, et ce même si la disposition a été modifiée par la suite dès lors que sa portée reste inchangée.... L'article 370 de la directive TVA offre la possibilité aux États membres à maintenir des régimes particuliers en vigueur au 1er janvier 1978. […]
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lexisveille.fr
L'article 278-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 92 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, […] Un arrêté du 15 mai 2026 prévoit la mise à jour de cette liste afin qu'il y soit fait mention des cannes de couleur dites «... […] La clause de standstill de l'article 176 de la directive TVA permet à un État membre de conserver les exclusions existantes avant leur adhésion à l'Union, et ce même si la disposition a été modifiée par la suite dès lors que sa portée reste inchangée.... L'article 370 de la directive TVA offre la possibilité aux États membres à maintenir des régimes particuliers en vigueur au 1er janvier 1978. […]
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