Les États membres qui, au 1er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 34
1. CJUE, n° C-599/12, Arrêt de la Cour, Jetair NV et BTW-eenheid BTWE Travel4you contre FOD Financiën, 13 mars 2014
[…] «TVA — Régime particulier des agences de voyages — Opérations effectuées en dehors de l'Union européenne — Sixième directive 77/388/CEE — Article 28, paragraphe 3 — Directive 2006/112/CE — Article 370 — Clauses de ‘standstill' — Modification de la législation nationale pendant le délai de transposition»
2. CJUE, n° C-573/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, A e.a. contre Skatteministeriet, 12 septembre 2024
[…] « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 370 et annexe X, partie A, point 2 – Dérogation – Champ d'application – Activités des organismes publics de radiotélévision financées par une redevance obligatoire à charge des détenteurs d'appareils de réception de radio et de télévision »
[…] 6 L'article 310 de ladite directive dispose : « Les montants de la TVA qui sont portés en compte à l'agence de voyages par d'autres assujettis pour les opérations qui sont visées à l'article 307 et qui profitent directement au voyageur ne sont ni déductibles ni remboursables dans aucun État membre. » 7 Aux termes de l'article 370 de la même directive : « Les États membres qui, au 1 er janvier 1978, taxaient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie A, peuvent continuer à les taxer. » Le droit autrichien
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