Les États membres qui, au 1er janvier 1978, exonéraient les opérations dont la liste figure à l'annexe X, partie B, peuvent continuer à les exonérer, dans les conditions qui existaient dans chaque État membre concerné à cette même date.
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 89
[…] lorsque la contrepartie est inférieure à la valeur normale et que le fournisseur ou prestataire n'a pas le droit de déduire entièrement la TVA en vertu des articles 167 à 171 et des articles 173 à 177 et que la livraison ou la prestation fait l'objet d'une exonération en vertu des articles 132, 135, 136, 371, 375, 376 et 377, de l'article 378, paragraphe 2, de l'article 379, paragraphe 2, et des articles 380 à 390;
2. CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 26 mai 2016, 14LY02857, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Elle soutient que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a bénéficié au titre de ses recettes de billetterie sur le fondement du 3°, alors en vigueur, de l'article 261 E du code général des impôts méconnaît les dispositions de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ainsi que le principe de neutralité de cette taxe ; c'est donc à tort qu'elle a fait application d'un prorata de déduction et n'a pas déduit la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée d'amont.
3. Tribunal administratif de Montreuil, 16 mars 2015, n° 1403268Rejet
[…] Elle soutient que l'application combinée des dispositions de l'article 1561 du code général des impôts et du 3° de l'article 261 E du même code conduit à méconnaître les dispositions de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, dès lors que ces dispositions, entrées en vigueur postérieurement au 1 er janvier 1978, ont eu pour effet d'étendre le champ des exonérations à la taxe sur la valeur ajoutée aux rencontres de football exonérées de l'impôt sur les spectacles ; […]
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Commentaires • 13
2. Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 1 juillet 2022
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, comme l'autorisaient les dispositions du b) du paragraphe 3 de l'article 28 de cette directive, désormais reprises à l'article 371 de la directive 2006/112/CE. […] Par application de l'article 32, al. 1, du décret du 27 février 2015 ainsi que des dispositions combinées de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, du tableau VIII-III annexé à ce code et du 9° de l'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416727
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2022
Elle s'est placée sous le régime de la TVA sur la marge alors prévu par les dispositions combinées du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du CGI. […] paragraphe B, point 3, de la 6ème directive, puis reprise à l'article 371 de la directive TVA, qui autorise les Etats membres à maintenir en vigueur certaines exonérations existant au 1er janvier 1978 5 (voyez par exemple : CE
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Pour les livraisons d'œuvres d'art cryptographique effectuées par les assujettis-revendeurs dans les conditions visées à l'article 314 de la directive TVA, il faudrait, […] art. 279), sous réserve que les œuvres répondent aux critères de qualification d'« œuvres de l'esprit » au sens de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle et que soit apportée la preuve que chaque cession de composition graphique s'accompagne également de la cession des droits d'auteur qui leur sont associés (BOI-RES-TVA-000140, 14 févr. 2024, § 2.2). […] L'article 371 de la directive TVA permet aux États membres de continuer à exonérer les opérations énumérées à l'annexe X, partie B, […]
Lire la suite…