Le Conseil peut, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, autoriser tout État membre à introduire les mesures particulières prévues aux articles 270 et 271 afin de simplifier l'obligation de dépôt d'un état récapitulatif prévu au présent chapitre. Ces mesures ne peuvent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
1. Tribunal administratif de Nantes, 19 octobre 2011, n° 0903212Rejet
[…] Il soutient que les déclarations ou rapports faits au cours des débats parlementaires ne constituent pas une interprétation formelle de la loi fiscale au sens des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; que la société ne peut dès lors pas se prévaloir des déclarations ou rapports réalisés dans le cadre de la préparation de la loi de finances rectificative pour 2011 ; […] qu'elle respecte les recommandations de la Cour de justice de l'Union européenne ; que les parcs à décors animés illustrant un thème culturel visés par les dispositions de l'article 269 b nonies présentent une offre nettement différente de celle des parcs récréatifs ; […]
2. Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2013, n° 1210093Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I. […] Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers (…) » ; qu'aux termes du 1 de l'article 269 transposant notamment en droit interne la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, laquelle a repris la 6 e directive : « Le fait générateur de la taxe se produit : a) Au moment (…) ou la prestation de services est effectué ; (…) 2. […]
3. Tribunal administratif de Nîmes, 16 octobre 2014, n° 1300374Rejet
[…] — que l'article 269, 2 a bis du code général des impôts prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est exigible pour les livraisons d'immeubles à construire lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'achèvement des travaux ; que les villas ayant été livrées en décembre 2010, les dispositions issues de la loi du 9 mars 2010 s'appliquent à sa situation ;
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