Le Conseil peut, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, autoriser tout État membre à introduire les mesures particulières prévues aux articles 270 et 271 afin de simplifier l'obligation de dépôt d'un état récapitulatif prévu au présent chapitre. Ces mesures ne peuvent pas porter préjudice à la sécurité du contrôle des opérations intracommunautaires.
L'option est ouverte aux redevables dont la taxe est exigible à l'encaissement, à l'exclusion des prestations dont la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 (CGI, art. 269, 2, b bis). […] Le second alinéa de l'article 66 exclut enfin la dérogation pour les prestations dont le preneur est redevable en application de l'article 196 de la directive : c'est la raison pour laquelle l'option demeure fermée aux services dont la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283 du CGI. La symétrie de l'opération est par ailleurs assurée par l'article 167, […]
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