Les États membres peuvent demander aux assujettis qui effectuent sur leur territoire des acquisitions intracommunautaires de biens ainsi que des opérations assimilées visées aux articles 21 et 22 de déposer des déclarations fournissant le détail de ces acquisitions, à la condition toutefois que de telles déclarations ne puissent être exigées pour des périodes inférieures à un mois.
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Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 61
1. Tribunal administratif de Caen, 14 février 2012, n° 1100588Rejet
[…] Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) k) les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir (…) » ; qu'aux termes de l'article 392 de la même directive : « Les États membres peuvent prévoir que, pour les livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, […] qu'aux termes de l'article 268 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : « En ce qui concerne les opérations visées au 6° de l'article 257, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée par la différence entre : a. […]
2. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 9 avril 2015, 13NT02207, Inédit au recueil LebonNon-lieu à statuer
[…] elle soutient que : - les dispositions du 7° de l'article 257 du code général des impôts étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - les dispositions du 6° du même article 257 et de l'article 268 du code général des impôts étaient également incompatibles avec les objectifs de cette directive ; - l'administration fiscale ne peut lui opposer cette directive qui n'avait pas été encore transposée ; - les opérations en cause n'auraient pas dû être en conséquence taxées ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 4 juillet 2013, n° 1107389Rejet
[…] — le régime national, qui prévoit, pour les professionnels de l'immobilier, que les opérations d'achat-reventes de terrains à bâtir entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, et, conformément à l'article 268 du code général des impôts, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la seule marge, est conforme au droit communautaire ;
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Commentaires • 2
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°416727
Conclusions du rapporteur public · 12 mai 2022
Elle s'est placée sous le régime de la TVA sur la marge alors prévu par les dispositions combinées du 6° de l'article 257 et de l'article 268 du CGI. […]
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Cet article revient sur les principaux apports de ces décisions et leurs conséquences pratiques concernant l'application du régime actuel. […] A ce jour, seule la France a fait usage de cette possibilité par une transposition à l'article 268 du CGI. […] Fort de cette volonté de mise en conformité, le nouveau texte français a repris strictement le contenu de l'article 392 de la directive. […]
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