Les États membres exonèrent les livraisons d'or aux banques centrales.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-144/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, VDP Dental Laboratory NV contre Staatssecretaris van Financiën et Staatssecretaris van Financiën…
[…] En effet, l'article 143, sous k), de la directive TVA prévoit, en effet, l'exonération des «importations d'or effectuées par les banques centrales». Les «livraisons d'or aux banques centrales» sont exonérées à l'article 152 de la directive TVA. […]
2. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 19BX04616, Inédit au recueil LebonRejet
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article 146 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 " 1. […] Aux termes de l'article 169 de cette même directive : » Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), aux articles 158 à 161 et à l'article 164; ".
3. CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 29 novembre 2022, 19BX04617, Inédit au recueil LebonRejet
[…] éducatives en dehors de la Communauté dispositions du c) du 1 de l'article 146 de la Directive. « . Aux termes de l'article 169 de cette même directive : » Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), aux articles 158 à 161 et à l'article 164; ".
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion