| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les États membres exonèrent les prestations de services effectuées par les intermédiaires qui agissent au nom et pour compte d'autrui, lorsqu'ils interviennent dans les opérations visées aux chapitres 6, 7 et 8 ou dans des opérations qui sont réalisées en dehors de la Communauté.
L'exonération visée au premier alinéa ne s'applique pas aux agences de voyages lorsqu'elles fournissent, au nom et pour le compte du voyageur, des prestations qui sont effectuées dans d'autres États membres.
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la clause de «standstill» figurant à l'article 28, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1, ci-après la «sixième directive»), et à l'article 370 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1, ci-après la «directive TVA»), des articles 153 et 309 de la directive TVA et des articles 43 CE et 56 CE ainsi que sur la validité de l'article 370 de la directive TVA.
[…] ( 7 ) Il convient toutefois d'observer que la notion d'« intermédiaire », telle qu'elle est employée à l'article 306 de la directive 2006/112 et dans les textes l'ayant précédée, n'a pas fait l'objet d'un examen détaillé par la Cour. […] Je relève en outre que dans les articles 44, 50, 54, 56, paragraphe 1, et 153 de la directive 2006/112, il est fait référence à un ou des intermédiaires « qui agissent au nom et pour compte d'autrui ». […]
[…] i) les prestations de services de transports et les opérations accessoires qui sont exonérées conformément aux articles 144, 146, 148, 149, 151, 153, 159 ou 160 de la directive [2006/112] ; […]