La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 5 %, jusqu’au 31 décembre 2010, à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-660/16, Arrêt de la Cour, Finanzamt Dachau contre Achim Kollroß et Finanzamt Göppingen contre Erich Wirtl, 31 mai 2018
[…] En outre, dans la mesure où ces fournisseurs, compte tenu de leur état d'insolvabilité, ne restitueront pas ces acomptes, la TVA due par ceux-ci audit Trésor, au titre de l'encaissement desdits acomptes, n'aura pas à être régularisée en application des dispositions combinées des articles 65, 90 et 123 de la directive 2006/112. […]
2. CJUE, n° C-49/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 10 juin 2010
[…] 13. Le chapitre 5 du titre VIII, intitulé «Dispositions temporaires», de la directive 2006/112 contient, aux articles 123 à 130, des dispositions autorisant certains États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 à appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains biens ainsi qu'à appliquer un taux réduit de TVA à certains biens.
3. CJUE, n° C-49/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 28 octobre 2010
[…] 10 Sous le titre VIII de la directive 2006/112, intitulé «Dispositions temporaires», le chapitre 5 contient, aux articles 123 à 130, des dispositions autorisant certains États membres ayant adhéré à l'Union européenne le 1 er mai 2004 à appliquer une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur aux livraisons de certains biens ainsi qu'à appliquer un taux réduit de TVA à certains biens.
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Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 109 – 122 contiennent des dispositions particulières applicables jusqu'à l'introduction du régime définitif décrit dans l'art. 402. […]
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