La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 77
1. CJUE, n° C-248/20, Demande (JO) de la Cour, Skatteverket/Skellefteå Industrihus Aktiebolag, 9 juin 2020
[…] Le fait pour le propriétaire d'un bien immeuble, qui s'est vu accorder le bénéfice du régime de l'assujettissement optionnel en cours de construction d'un bâtiment et qui a déduit la taxe en amont ayant grevé des achats destinés à ce projet immobilier, de se voir exiger le remboursement immédiat de la totalité de cette taxe en amont, avec des intérêts, au motif que l'assujettissement a pris fin avec l'interruption de ce projet, avant l'achèvement de la construction du bâtiment et donc avant toute location, est-il compatible avec la directive 2006/112/CE (1), en particulier ses articles 137, 168, 184 à 187, 189 et 192?
2. CJUE, n° C-438/13, Arrêt de la Cour, BCR Leasing IFN SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia generală de administrare a marilor…
[…] à l'exception des cas visés à l'article 19, la détention de biens par un assujetti ou par ses ayants droit en cas de cessation de son activité économique imposable, lorsque ces biens ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA lors de leur acquisition ou de leur affectation conformément au point a).» 7 Les articles 184 à 186 de la directive TVA, figurant au chapitre 5, intitulé «Régularisation des déductions», du titre X, intitulé «Déductions», de cette directive, sont libellés comme suit: «Article 184 La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.
3. CJUE, n° C-500/13, Ordonnance de la Cour, Gmina Międzyzdroje contre Minister Finansów, 5 juin 2014
[…] la TVA due ou acquittée dans cet État membre pour les biens qui lui sont ou lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront fournis par un autre assujetti; […] 5 L'article 184 de ladite directive dispose: «La déduction initialement opérée est régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer.» 6
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Commentaires • 33
2. Conformité au droit européen d’un délai de forclusion pour la déduction d’un crédit de TVA non réclaméAccès limité
Lexis Veille · 12 juillet 2022
3. TVA / Droit à déduction / Régularisation des déductions / Procédure de faillite / Arrêt de la Cour (Leb 949)
www.dbfbruxelles.eu · 4 juin 2021
Une réglementation ou une pratique nationale selon laquelle l'ouverture d'une procédure de faillite à l'égard d'un opérateur économique entraîne automatiquement l'obligation pour cet opérateur de régulariser les déductions de la TVA qu'il a effectuées pour des biens et des services acquis antérieurement à sa mise en faillite est contraire aux articles 184 à 186 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA (3 juin) Arrêt Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Suceava e.a., aff. […] C-182/20 Saisie d'un renvoi préjudiciel par la Curtea de Apel Suceava (Roumanie), […]
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Par ailleurs, elle aimerait également savoir si le Gouvernement peut confirmer que cette mise à disposition ne conduit à taxer ni une livraison à soi-même (article 257, II-1-1° du CGI), ni une prestation de service à soi-même (article 257, […] IV-3 de l'annexe II au CGI afin que ces opérateurs puissent continuer de bénéficier du mécanisme de l'assimilation prévu par ces dispositions. […] Toutefois, conformément à l'article 184 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA, la déduction initialement opérée doit être régularisée lorsqu'elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer. […] Enfin, […]
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