| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la TVA due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent.
Toutefois, les États membres peuvent refuser le report ou le remboursement lorsque l'excédent est insignifiant.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 168 de la directive ci-dessus visée du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, […] Aux termes de l'article 183 de la même directive : » Lorsque le montant des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due pour une période imposable, les États membres peuvent soit faire reporter l'excédent sur la période suivante, soit procéder au remboursement selon les modalités qu'ils fixent « . […]
[…] 3°) de saisir la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre du renvoi préjudiciel, de la question suivante : l'octroi d'un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée peut-il être subordonné à la condition de justification des opérations portées en exonération de taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 183 de la directive taxe sur la valeur ajoutée 2006/112/CE '
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, repris à l'article 167 de la directive du 28 novembre 2006, que le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'un assujetti est ouvert à compter du jour où la taxe devient exigible entre les mains de son fournisseur ; […] n'interdit pas que soient prévues en droit national des forclusions du droit à déduction, alors surtout que l'article 18, paragraphe 4 de la sixième directive, repris à l'article 183 de celle du 28 novembre 2006, permet aux Etats membres de fixer eux-mêmes les modalités de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée ; que, […]
En vertu de l'article 271 du CGI (I, 3), qui assure la transposition de l'article 179 de la directive TVA, la déduction de la taxe d'amont « est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ». […] Toutefois, ainsi que le permet l'article 183 de la directive, les dispositions réglementaires (art. 208, II et art. 242-0 A et s. de l'annexe II) autorisent depuis 1972 1 le redevable, au terme de chaque année civile voire de chaque mois, à solliciter le remboursement du crédit de taxe, plutôt que de poursuivre indéfiniment son report. […]
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N° 489158 – min. c. sté Qualygest France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous permettra de préciser la portée de votre décision sté La Ferme enfantine du 16 décembre 2022 (CE, 3 e et 8 e ch., 16 déc. 2022, n° 451343, aux Tables, RJF 3/23 n° 247) relative à l'articulation entre demandes de remboursement de crédits TVA et compensation contentieuse. 1. La société Qualygest France dirigeait des sociétés spécialisées dans l'intérim jusqu'à sa dissolution fin 2012 suivie de la cession de …
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