Les États membres déterminent les conditions et modalités d'application des articles 180 et 181.
Version1 janvier 2007
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Version1 juin 2009
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 27
1. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 2e chambre, 31 janvier 2023, n° 1918905Rejet
[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article 271 du code général des impôts, qui assure en droit interne la transposition de celles de l'article 179 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, […] ne fait pas obstacle à ce que, afin d'assurer le respect du principe de sécurité juridique, les autorités étatiques, exerçant la faculté prévue par les dispositions des articles 180 et 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, soumettent à un délai la possibilité pour le redevable de corriger ses omissions de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée déductible. […]
2. CJUE, n° C-81/17, Arrêt de la Cour, Zabrus Siret SRL contre Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Iaşi - Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice…
[…] « Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179. » 7 Aux termes de l'article 182 de la directive TVA, « [l]es États membres déterminent les conditions et modalités d'application des articles 180 et 181 ». 8 L'article 183 de la directive TVA prévoit :
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 168, sous c), de l'article 178, sous c) et d), et des articles 179 à 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010 (JO 2010, L 189, p. 1) (ci-après la « directive TVA »), lus à la lumière des principes de neutralité fiscale, de proportionnalité et d'effectivité.
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Commentaires • 8
1. Déduction d’une TVA non facturée initialement : la forclusion est-elle opposable en cas de correction ?Accès limité
EFL Actualités · 26 juin 2018
2. Une déclaration de TVA doit pouvoir être rectifiée même pour une période ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 15 mai 2018
3. [Brèves] Droit à déduction de la TVA : déduction d'un complément de TVA payé à l'Etat et ayant fait l'objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite…Accès limité
Marie-claire Sgarra · Lexbase · 17 avril 2018
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