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Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
2. L'Autriche peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l'article 98 à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %.
Décisions • 3
1. CJUE, n° C-97/09, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 17 juin 2010
[…] 4. Aux termes de l'article 13, B, sous b), de la sixième directive, l'affermage et la location de biens immeubles sont exonérés de TVA. Cependant, l'acte d'adhésion (4) autorise la République d'Autriche à appliquer un taux réduit à la location de biens immobiliers à usage résidentiel jusqu'au 31 décembre 1998. Ce délai a été prorogé jusqu'à nouvel ordre en vertu de l'article 28, paragraphe 2, sous j), de la sixième directive dans sa version résultant de la directive 2000/17/CE (5), disposition qui est actuellement reprise dans l'article 117, paragraphe 2, de la directive 2006/112.
2. CJUE, n° C-624/23, Demande (JO) de la Cour, «SEM Remont» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie…
[…] Les articles 63, 167, 168, sous a), […] lu en combinaison avec les articles 102, paragraphe 4, 114, 116 et 117 ZDDS, lus en combinaison avec l'article 125 ZDDS et avec l'article 126 ZDDS, selon laquelle le destinataire d'une livraison soumise à la TVA s'est vu refuser le droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, tant pour la période de la livraison que pour la période de sa déclaration, […]
3. CJUE, n° C-97/09, Arrêt de la Cour, Ingrid Schmelz contre Finanzamt Waldviertel, 26 octobre 2010
[…] 10 L'article 117, paragraphe 2, de la directive TVA énonce que la République d'Autriche «peut appliquer un des deux taux réduits prévus à l'article 98 à la location de biens immobiliers à usage résidentiel, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 10 %».
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