Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Décisions • 5
[…] 12 La partie de l'article 114 des règlements TVA applicable dans l'affaire au principal prévoit des régularisations sur une période de dix ans, conformément à la méthode fixée à l'article 115 des mêmes règlements. Pour chaque «intervalle» («interval») d'un an, le propriétaire d'un bien d'investissement peut faire une régularisation qui porte sur un dixième de la taxe en amont, selon les modalités prévues par les règlements TVA.
[…] ( 47 ) Voir, sur les conditions strictes auxquelles des États membres qui ont adhéré à l'Union ultérieurement peuvent se prévaloir des règles dérogatoires inscrites dans la directive TVA, arrêt Commission/Pologne (C-49/09, EU:C:2010:644, point 42) à propos de l'article 115 de la directive TVA.
[…] La directive TVA a été transposée en Bulgarie, depuis le 1er janvier 2007, par le Zakon za danaka varhu dobavenata stoynost (loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après le « ZDDS »). L'article 115, paragraphes 1 et 3, du ZDDS dispose :
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