| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les États membres peuvent considérer comme biens corporels:
a)certains droits sur les biens immeubles;
b)les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles;
c)les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble.
[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14 et 15 – Recharge des véhicules électriques – Recharge par l'intermédiaire d'un équipement mis à disposition par une société et permettant l'accès à un réseau de points de recharge exploités par différents opérateurs – Qualification de l'opération aux fins de la TVA – “Livraison de biens” – Transmission effectuée en vertu de contrats de commission »
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, reprenant les dispositions de l'article 13 B d) 5 de la sixième directive n° 77-388 CEE du 17 mai 1977 : « 1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes : (…) / f) les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des droits ou titres visés à l'article 15, paragraphe 2 ; (…) » ; qu'il résulte de l'interprétation de dispositions de l'article 13, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 135 de la directive susvisée : " 1. Les États membres exonèrent les opérations suivantes: (…) f) les opérations, y compris la négociation mais à l'exception de la garde et de la gestion, portant sur les actions, les parts de sociétés ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des droits ou titres visés à l'article 15, paragraphe 2 ; g) la Gestion de fonds communs de placement tels qu'ils sont définis par les États membres … » ; […]
Selon son analyse, le transfert de l'électricité (qui constitue une livraison de biens, en application de l'article 15 paragraphe 1 de la Directive TVA) est l'élément caractéristique et prédominant de cette prestation unique et complexe, dont les autres éléments sont : soit un service minimal qui accompagne nécessairement la livraison, soit des éléments accessoires ne constituant pas une fin en soi pour l'utilisateur, mais un moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la livraison d'électricité.
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Selon la Cour, le transfert de l'électricité, qui constitue une livraison de biens en TVA (article 15 §1 de la Directive TVA), est l'élément caractéristique et prédominant de cette opération. […] La Cour met ainsi définitivement fin à certaines hésitations qui ont pu naître sur le sujet au regard des services accompagnant l'approvisionnement de la batterie en électricité mais aussi de la qualification juridique donnée à l'activité (en France, l'article L.334-4 al 1 du Code de l'énergie qualifie de prestation de service l'activité d'opérateur de recharge) et de certaines modalités de tarification (durée de la recharge, […]
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