1. Sont assimilés à des biens corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires.
2. Les États membres peuvent considérer comme biens corporels:
| a) | certains droits sur les biens immeubles; |
| b) | les droits réels donnant à leur titulaire un pouvoir d'utilisation sur les biens immeubles; |
| c) | les parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble. |
Selon la Cour, le transfert de l'électricité, qui constitue une livraison de biens en TVA (article 15 §1 de la Directive TVA), est l'élément caractéristique et prédominant de cette opération. […] La Cour met ainsi définitivement fin à certaines hésitations qui ont pu naître sur le sujet au regard des services accompagnant l'approvisionnement de la batterie en électricité mais aussi de la qualification juridique donnée à l'activité (en France, l'article L.334-4 al 1 du Code de l'énergie qualifie de prestation de service l'activité d'opérateur de recharge) et de certaines modalités de tarification (durée de la recharge, […]
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