Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes:
| a) | ses opérations relevant des activités visées à l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, effectuées en dehors de l'État membre dans lequel cette taxe est due ou acquittée, qui ouvriraient droit à déduction si ces opérations étaient effectuées dans cet État membre; |
| b) | ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), aux articles 158 à 161 et à l'article 164; |
| c) | ses opérations exonérées conformément à l'article 135, paragraphe 1, points a) à f), lorsque le preneur est établi en dehors de la Communauté ou lorsque ces opérations sont directement liées à des biens qui sont destinés à être exportés en dehors de la Communauté. |
Le régime des opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion relève des articles 298 sexies et suivants du code général des impôts (CGI). […] Cette demande s'effectue via un imprimé spécifique dont le modèle est fixé par l'administration conformément à l'article 242 duodecies de l'annexe II du CGI. […] Les règles précitées constituent la traduction en droit français des dispositions des articles 2, 9 et 169 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui s'impose à l'ensemble des États membres de l'UE. […]
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