La TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 35
1. Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2015Infirmation partielle
[…] Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 203, § 1, du code des douanes communautaire doit être interprété en ce sens qu'un vol de marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier constitue une soustraction desdites marchandises au sens de cette disposition faisant naître une dette douanière à l'importation et que l'article 206 de ce code ne peut trouver à s'appliquer que dans les situations où une dette douanière est susceptible de naître en application des articles 202 et 204, § 1, a, du même code, […]
2. CJUE, n° C-154/16, Arrêt de la Cour, « Latvijas Dzelzceļš » VAS contre Valsts ieņēmumu dienests, 18 mai 2017
[…] «Renvoi préjudiciel — Code des douanes communautaire — Règlement (CEE) no 2913/92 — Article 94, paragraphe 1, et article 96 — Régime du transit communautaire externe — Responsabilité du principal obligé — Articles 203, 204 et article 206, […] paragraphe 1, ainsi que articles 70 et 71 — Fait générateur et exigibilité de la taxe — Articles 201, 202 et 205 — Personnes tenues d'acquitter la taxe — Constatation par le bureau de douane de destination d'un déficit de fret — Dispositif de déchargement inférieur du wagon-citerne incorrectement fermé ou endommagé»
3. CJUE, n° C-1/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, MC contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri…
[…] « Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. »
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Dans une telle situation, l'opération est soumise à la TVA française (article 259, lº du CGI), […] qui transpose le i du paragraphe 1 de l'article 132 de la directive 2006/112/CE (dite « directive TVA »), si elles sont fournies par des personnes morales de droit public ou par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par les autorités compétentes. […] Selon le a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI, les articles 202 A à 202 D de son annexe II et l'arrêté ministériel du 30 décembre 1994, cette reconnaissance procède d'une attestation que les entreprises - françaises comme étrangères - doivent solliciter auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, […]
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