La TVA est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 67
1. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2015, n° 1200518Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : « Lorsque, […] qu'il résulte de ces dispositions qu'un contribuable ne peut obtenir la restitution de droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a déclarés et spontanément acquittés conformément à ses déclarations qu'à la condition d'en établir le mal-fondé ; qu'aux termes de l'article 203 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : « La taxe sur la valeur ajoutée est due par toute personne qui mentionne cette taxe sur une facture. » ; qu'aux termes de l'article 283 du code général des impôts, […]
2. CJUE, n° C-642/11, Arrêt de la Cour, Stroy trans EOOD contre Direktor na Direktsia «Obzhalvane i upravlenie na izpalnenieto» – Varna pri Tsentralno upravlenie na…
[…] «Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Principe de neutralité fiscale — Droit à déduction — Refus — Article 203 — Mention de la TVA sur la facture — Exigibilité — Existence d'une opération imposable — Appréciation identique à l'égard de l'émetteur de la facture et de son destinataire — Nécessité»
[…] 34 Toutefois, force est de constater que, dans l'affaire au principal, l'administration fiscale hongroise a exigé le paiement de la TVA en question non pas en violation de la législation de l'Union, mais en application de l'article 203 de la directive TVA qui dispose que « toute personne mentionnant la TVA sur une facture est redevable de la taxe mentionnée sur cette facture », de telle sorte qu'une TVA facturée par erreur est due. En effet, il ressort de la jurisprudence de la Cour que la TVA mentionnée sur une facture est due par l'émetteur de cette facture, y compris en l'absence de toute opération imposable réelle (arrêt du 8 mai 2019, EN.SA., C-712/17, EU:C:2019:374, point 26).
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 18
1. TVA facturée à tort et modalités de régularisation : risque de perte de recettes fiscales inexistant ou éliminé en temps utileAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 30 septembre 2025
2. Conclusions s/ CE, 20 mai 2025, n° 475782
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 26 mai 2025
N° 475782 Mme B 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 26 mars 2025 Lecture du 20 mai 2025 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- Mme B exerce la profession d'avocat à Paris. Dans sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2010, elle avait mentionné un montant de recettes professionnelles de 5 807 €, inférieur au seuil d'application du régime de la déclaration contrôlée (32 100 €). Estimant par ailleurs relever du régime de la franchise en base, prévu à l'article 293 B du CGI, elle n'avait souscrit aucune déclaration de TVA. Toutefois, au cours d'une vérification de …
Lire la suite…3. TVA facturée à tort : comment obtenir la restitution de la taxe
solegal.fr · 22 janvier 2025
Ce principe résulte : de l'article 203 de la directive TVA 2006/112/CE ; et en droit français de l'article 283, 3 du Code général des impôts : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation« . […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion