Dans le cas où le bien expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne fait l'objet d'une installation ou d'un montage avec ou sans essai de mise en service par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où est fait l'installation ou le montage.
Lorsque l'installation ou le montage est effectué dans un État membre autre que celui du fournisseur, l'État membre sur le territoire duquel est effectué l'installation ou le montage prend les mesures nécessaires pour éviter une double imposition dans cet État membre.
Lorsqu'il s'agit d'un bien immeuble, cette vente est soumise à la TVA de plein droit sauf si elle porte sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans ou sur un terrain autre qu'un terrain à bâtir, auquel cas elle bénéficie de l'exonération prévue au 5 de l'article 261 du CGI, […] le lieu de la livraison est celui du montage ou de l'installation, conformément aux dispositions de l'article 36 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 modifiée relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »). e. […] La facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur de cette livraison intracommunautaire.
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