Dans le cas où le bien expédié ou transporté soit par le fournisseur, soit par l'acquéreur, soit par une tierce personne fait l'objet d'une installation ou d'un montage avec ou sans essai de mise en service par le fournisseur ou pour son compte, le lieu de la livraison est réputé se situer à l'endroit où est fait l'installation ou le montage.
Lorsque l'installation ou le montage est effectué dans un État membre autre que celui du fournisseur, l'État membre sur le territoire duquel est effectué l'installation ou le montage prend les mesures nécessaires pour éviter une double imposition dans cet État membre.
Ne constituent pas des transferts de biens au sens du III de l'article 256 du CGI les expéditions ou les transports de biens à partir de la France à destination d'un autre État membre de l'Union effectués par un assujetti ou pour son compte, […] conformément aux dispositions de l'article 36 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 5. […] La facture mentionnée à l'article 289 du CGI doit être établie au moment de la réalisation du fait générateur de cette livraison intracommunautaire. […] Si l'entreprise française remplit les conditions prévues au III bis de l'article 256 du CGI pour l'application du régime des stocks sous contrat de dépôt, […]
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