Les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ni aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2014
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Pau, 22 mars 2012, n° 1001210Rejet
[…] Il soutient que la contribution n'est pas affectée aux pêcheurs ; que celle-ci est versée au budget général de l'Etat ; que le produit de la contribution est sans rapport avec les crédits prévus par le ministère de l'agriculture ; que cette contribution est conforme à l'article 33 de la sixième directive CE repris à l'article 401 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; qu'il n'est pas démontré par la requérante que cette contribution enfreindrait les principes énoncés dans l'article 35 du Traité ;
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Commentaires • 2
2. Les principales mesures fiscales du projet de loi de Finances pour 2021 intéressant les entreprisesAccès limité
Fiscalonline · 29 septembre 2020
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Cette analyse est transposable pour la détermination du droit à remboursement ouvert aux assujettis établis dans un autre Etat-membre que celui dans lequel la TVA d'amont est due par l'article 170, qui renvoie, expressément, à l'article 169 5 . […] Elle n'est pas transposable au cas dans lequel l'opération est exonérée dans l'un des deux Etats-membres. 5 Si ces deux procédures sont prévues par deux articles distincts au sein de la directive 2006/112/CE, […] de façon constante, qu'elle n'a pas pour objectif de déterminer l'étendue du droit au remboursement mais qu'elle en définit uniquement les modalités (Volkswagen AG, précité, pts 34 et 35). […]
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