Les dispositions de l'article 33 ne s'appliquent pas aux livraisons de biens d'occasion, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité tels que définis à l'article 311, paragraphe 1, points 1) à 4), ni aux livraisons de moyens de transport d'occasion tels que définis à l'article 327, paragraphe 3, soumises à la TVA conformément aux régimes particuliers applicables dans ces domaines.
Cette analyse est transposable pour la détermination du droit à remboursement ouvert aux assujettis établis dans un autre Etat-membre que celui dans lequel la TVA d'amont est due par l'article 170, qui renvoie, expressément, à l'article 169 5 . […] Elle n'est pas transposable au cas dans lequel l'opération est exonérée dans l'un des deux Etats-membres. 5 Si ces deux procédures sont prévues par deux articles distincts au sein de la directive 2006/112/CE, […] de façon constante, qu'elle n'a pas pour objectif de déterminer l'étendue du droit au remboursement mais qu'elle en définit uniquement les modalités (Volkswagen AG, précité, pts 34 et 35). […]
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