1. Les États membres peuvent accorder à leurs assujettis le droit d'opter pour la taxation des opérations suivantes:
| a) | les opérations financières visées à l'article 135, paragraphe 1, points b) à g); |
| b) | les livraisons de bâtiments ou d'une fraction de bâtiment et du sol y attenant autres que celles visées à l'article 12, paragraphe 1, point a); |
| c) | les livraisons de biens immeubles non bâtis autres que celles des terrains à bâtir visés à l'article 12, paragraphe 1, point b); |
| d) | l'affermage et la location de biens immeubles. |
2. Les États membres déterminent les modalités de l'exercice du droit d'option prévu au paragraphe 1.
Les États membres peuvent restreindre la portée de ce droit.
[…] du fait que la location nue de locaux professionnels en France est par principe exonérée de TVA sauf option pour l'assujettissement des loyers à la TVA dûment exercée par l'assujetti en application du 2° de l'article 260 du CGI. […] Il résulte des dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI) qu'ouvrent droit à déduction les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure où elles ouvriraient droit à déduction si leur lieu d'imposition se situait en France. […] exercer l'option pour acquitter la TVA sur les loyers. […] Ces dispositions sont issues de l'exercice par la France de la faculté prévue au paragraphe 1 de l'article 137 de la directive TVA, […]
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