| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Le fait générateur de la taxe intervient au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée.
L'acquisition intracommunautaire de biens est considérée comme effectuée au moment où la livraison de biens similaires sur le territoire de l'État membre est considérée comme effectuée.
[…] 4) Indépendamment du paragraphe précédent, l'assujetti peut régulariser (réduire) le montant de la TVA déclarée et non versée sur l'ensemble des créances reconnues qu'il a déclarées dans la procédure de concordat ou de faillite. » 8 L'article 68 du ZDDV-1, intitulé « Régularisation de la déduction de TVA », dispose : « 1) Un assujetti doit régulariser la déduction initialement opérée si elle est supérieure ou inférieure à celle que l'assujetti était en droit d'opérer. 2) Un assujetti doit procéder à une régularisation si des modifications des éléments pris en considération pour la détermination du montant des déductions sont intervenues postérieurement à la déduction de TVA, comme par exemple en cas d'achats annulés ou en cas de rabais obtenus.
[…] Une livraison intracommunautaire (c'est-à-dire la vente transfrontalière de marchandises) est en principe exonérée de la TVA dans le pays d'origine (article 138 de la directive TVA). […] La marchandise est exonérée de la TVA du pays d'origine par l'exportateur et est grevée de la TVA du pays de destination par l'importateur [taxation de l'acquisition intracommunautaire – voir article 2, paragraphe 1, sous b), articles 20, 40 et 68 de la directive TVA]. […]
[…] 9. L'article 68 de la directive 2006/112 précise que le fait générateur, en cas d'acquisition intracommunautaire de biens, se produit au moment où l'acquisition intracommunautaire de biens est effectuée. Selon l'article 68, celle-ci est réputée effectuée au moment où la livraison de biens similaires sur le territoire de l'État membre est considérée comme effectuée.