Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date.
Version1 janvier 2007
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 11
1. CJUE, n° C-433/09, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République d'Autriche, 22 décembre 2010
[…] 50 Aux termes de l'article 69, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure, la Cour peut répartir les dépens ou décider que chaque partie supporte ses propres dépens, notamment, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. En l'espèce, les parties ayant succombé respectivement sur un chef, il y a lieu de décider que chacune d'elles supportera ses propres dépens.
[…] par un assujetti agissant en tant que tel, ou par une personne morale non assujettie, lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel qui ne bénéficie pas de la franchise pour les petites entreprises prévue aux articles 282 à 292 et qui ne relève pas des dispositions prévues aux articles 33 et 36 ». 4 L'article 69 de cette directive énonce : « Pour les acquisitions intracommunautaires de biens, la taxe devient exigible lors de l'émission de la facture, ou à l'expiration du délai visé à l'article 222, premier alinéa, si aucune facture n'a été émise avant cette date. » 5
3. Tribunal administratif de Melun, 19 janvier 2010, n° 0605017Rejet
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 289 C du code général des impôts : « 1. […] La déclaration mentionnée à l'article 289 C du code général des impôts est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique, au plus tard le dixième jour ouvrable qui suit : a) Pour les livraisons, le mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; (…) » ;
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Commentaires • 3
2. Non-conformité de l'obligation de paiement de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire de carburants avant son exigibilitéAccès limité
Lexis Veille · 14 septembre 2021
3. Base de données juridiques
weka.fr
Article 289 B NOTA : Conformément au III de l'article 82 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, […] auxquels il a livré des biens dans les conditions prévues au I de l'article 262 ter ou auxquels des biens sont destinés dans les conditions prévues au III bis de l'article 256 et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article […] Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de l'article 69 de la directive 2006/112/ CE du Conseil, […]
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En application de l'article 289 B du code général des impôts (CGI), tout assujetti identifié à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) doit déposer un état récapitulatif des clients destinataires de ses livraisons intracommunautaires exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI et de ses transferts opérés sous un régime de stocks sous contrat de dépôt mentionné au III bis de l'article 256 du CGI. […] Principe Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en France, […]
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