Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Après consultation du comité de la TVA, chaque État membre peut appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d'électricité ou de chauffage urbain.
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 102 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 susvisée : « Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain, à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsions de concurrence (…) » ;
[…] 226 et 228 de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permettent-ils une pratique des services fiscaux en matière d'application de la législation nationale et, en particulier de l'article 71, paragraphe 1, du Zakon za danak dobavena stoynost (loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après le «ZDDS»), lu en combinaison avec l'article 25, paragraphe 1, ZDDS, lu en combinaison avec les articles 102, paragraphe 4, 114, 116 et 117 ZDDS, […]
[…] L'article 4, point 16, sous e), de l'UStG devait être interprété conformément à la sixième directive en ce sens que seule la période à partir d'octobre 1993 pouvait être retenue. 17. Par son recours en «Revision», le Finanzamt Steglitz invoque la violation de l'article 4, point 16, sous e), de l'UStG. Il conclut à ce que le Bundesfinanzhof annule la décision antérieure et rejette le recours dans la mesure où le Finanzgericht y a fait droit pour la période comprise entre le 1er octobre 1993 et le 31 décembre 1994, sur le fondement de l'article 4, point 16, sous e), de l'UStG. Mme Zimmermann conclut à ce que le Bundesfinanzhof rejette le recours en «Revision». 18.
pendant 7 jours
Commentaires • 3
De ce point de vue, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire (art. 98 et 102, et annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA). En outre, le taux de 5,5 % appliqué par la France constitue un taux réduit particulièrement faible, puisque les taux réduits applicables dans l'Union ne peuvent être inférieurs à un taux minimal de 5 %. Compte tenu de ce qui précède et de la situation des finances publiques, il ne peut être envisagé d'abaisser davantage la TVA sur ces produits.
Lire la suite…De ce point de vue, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire (art. 98 et 102 et annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA). En outre, le taux de 5,5 % appliqué par la France constitue un taux particulièrement faible, puisque les taux réduits applicables dans l'Union européenne ne peuvent être inférieurs à un taux minimal de 5 %.
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Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 102 – 105 concernent la possibilité d'appliquer un taux réduit à certains biens généralement imposables avec un taux normal (fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain ; importations d'objets d'art, […]
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