Après consultation du comité de la TVA, chaque État membre peut appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d'électricité ou de chauffage urbain.
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 juillet 2022 |
Décisions • 4
1. CJUE, n° C-624/23, Demande (JO) de la Cour, «SEM Remont» EOOD/Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» Varna pri Tsentralno upravlenie…
[…] Les articles 63, 167, 168, sous a), […] lu en combinaison avec l'article 25, paragraphe 1, ZDDS, lu en combinaison avec les articles 102, paragraphe 4, 114, 116 et 117 ZDDS, […]
2. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21 mai 2013, 12VE00613, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 102 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 susvisée : « Les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain, à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsions de concurrence (…) » ;
3. CJUE, n° C-174/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Finanzamt Steglitz contre Ines Zimmermann, 19 juillet 2012
[…] ( 12 ) Devenu maintenant article 102 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1). […]
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Commentaires • 3
2. Projet de loi de modernisation de l'économie et baisse des prix pour les consommateurs
M. Robert Tropeano, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 29 mai 2008
De ce point de vue, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire (art. 98 et 102, et annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA). En outre, le taux de 5,5 % appliqué par la France constitue un taux réduit particulièrement faible, puisque les taux réduits applicables dans l'Union ne peuvent être inférieurs à un taux minimal de 5 %. Compte tenu de ce qui précède et de la situation des finances publiques, il ne peut être envisagé d'abaisser davantage la TVA sur ces produits.
Lire la suite…3. Politique Économique - Pouvoir D'Achat - Perspectives
M. Candelier Jean-Jacques · Questions parlementaires · 20 mai 2008
De ce point de vue, la France utilise très largement les marges de manoeuvre offertes par le droit communautaire (art. 98 et 102 et annexe III à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA). En outre, le taux de 5,5 % appliqué par la France constitue un taux particulièrement faible, puisque les taux réduits applicables dans l'Union européenne ne peuvent être inférieurs à un taux minimal de 5 %.
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Les dispositions particulières sont décrites dans les articles 102 – 105, 109 – 122 et 123 – 129. […] Les articles 102 – 105 concernent la possibilité d'appliquer un taux réduit à certains biens généralement imposables avec un taux normal (fournitures de gaz naturel, d'électricité et de chauffage urbain ; importations d'objets d'art, […]
Lire la suite…