| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la taxe.
Toutefois, dans les cas suivants, le taux applicable est celui en vigueur au moment où la taxe devient exigible:
a)les cas prévus aux articles 65 et 66;
b)les cas d'acquisition intracommunautaire de biens;
c)les cas d'importation de biens visés à l'article 71, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphe 2.
[…] La société soutient que le parc à thème qu'elle gère répond aux conditions posées par les dispositions de l'article 279 b nonies du code général des impôts ; que par la présence d'un animateur déguisé en souris, […] que le parc en litige est organisé autour du thème culturel de l'initiation à l'activité sportive et le développement-moteur harmonieux de l'enfant ; qu'il promeut un mode de vie et un système de valeurs ; que l'administration méconnait le droit communautaire et notamment les articles 93 à 130 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et le principe de neutralité fiscale ; que le parc est en concurrence avec des parcs bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ; […]
[…] 2. En cas de non-paiement total ou partiel, les États membres peuvent déroger au paragraphe 1. » 11. L'article 93, première phrase, de la directive TVA porte sur l'application du taux à la base imposable qui a été déterminée ; il est libellé comme suit : « Le taux applicable aux opérations imposables est celui en vigueur au moment où intervient le fait générateur de la taxe. » 12.
[…] En effet, ces données permettent notamment aux administrations fiscales des États membres de vérifier si l'émetteur de la facture a déterminé le lieu de livraison (articles 31 et suivants de la directive TVA), la base d'imposition (articles 72 et suivants de la directive TVA) et le taux applicable (articles 93 et suivants de la directive TVA) en conformité avec les dispositions applicables, s'il a jugé à juste titre qu'une exonération s'appliquait (articles 131 et suivants de la directive TVA) ou si c'est à bon droit qu'il est parti du principe que c'est le preneur qui était redevable de la taxe (articles 192 bis et suivants de la directive TVA).