| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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En ce qui concerne les montants des emballages à rendre, les États membres peuvent prendre l'une des dispositions suivantes:
a)les exclure de la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages ne sont pas rendus;
b)les inclure dans la base d'imposition en prenant les mesures nécessaires pour que cette base soit régularisée lorsque ces emballages sont effectivement rendus.
[…] D'autre part, cette juridiction a considéré que ledit article 29, paragraphe 4a, est contraire au droit de l'Union, dès lors que les articles 73 à 92 de la directive TVA ne prévoient pas l'obligation de disposer d'un accusé de réception d'une facture rectificative et que l'introduction, par le législateur national, d'une telle obligation est contraire aux principes de neutralité de la TVA et de proportionnalité. En effet, cette disposition du droit national aurait pour conséquence une non-prise en compte de la base réelle réduite de l'imposition et prévoirait des exigences formelles allant au-delà de ce qui est nécessaire pour le contrôle d'éventuels abus.
[…] La Cour a ainsi jugé que la nécessité de prendre en compte les exigences tenant à la protection de l'environnement, telles qu'elles résultent des dispositions des traités, pour légitimes qu'elles soient, était sans incidence sur l'application de la condition de sélectivité figurant à l'article 107, paragraphe 1, TFUE et qu'elle ne justifiait pas l'exclusion de mesures sélectives, fussent-elles spécifiques telles que des écotaxes, […] British Aggregates/Commission, C-487/06 P, EU:C:2008:757, points 90 à 92, et du 8 septembre 2011, Commission/Pays-Bas, C-279/08 P, […]