| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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La déduction est opérée globalement par l'assujetti par imputation, sur le montant de la taxe due pour une période imposable, du montant de la TVA pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l'article 178, au cours de la même période.
Toutefois, les États membres peuvent obliger les assujettis qui effectuent des opérations occasionnelles visées à l'article 12 à n'exercer le droit à déduction qu'au moment de la livraison.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 168 de la directive ci-dessus visée du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, […] Aux termes de l'article 179 de la même directive : » La déduction est opérée globalement par l'assujetti par imputation, sur le montant de la taxe due pour une période imposable, du montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle le droit à déduction a pris naissance et est exercé en vertu de l'article 178, au cours de la même période « . […]
[…] La directive 2006/112 en général et plus particulièrement son article 167, son article 168, sous a), son article 178, sous a), [et] son article 179, ainsi que les principes de proportionnalité et de neutralité, peuvent-ils, dans un contexte spécifique tel que celui de l'affaire au principal, être interprétés en ce sens que:
[…] 4. Considérant qu'il résulte de ces dispositions, interprétées à la lumière des articles 168, 178, sous a), et 179, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 susvisée, qu'un assujetti ne peut exercer son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable que lorsqu'il s'est acquitté du prix demandé pour les biens qui lui ont été livrés ou pour les services qui lui ont été rendus et qu'il détient une facture mentionnant la taxe sur la valeur ajoutée ;
N° 489158 – min. c. sté Qualygest France 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 18 juin 2025 Lecture du 22 juillet 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Ce dossier vous permettra de préciser la portée de votre décision sté La Ferme enfantine du 16 décembre 2022 (CE, 3 e et 8 e ch., 16 déc. 2022, n° 451343, aux Tables, RJF 3/23 n° 247) relative à l'articulation entre demandes de remboursement de crédits TVA et compensation contentieuse. 1. La société Qualygest France dirigeait des sociétés spécialisées dans l'intérim jusqu'à sa dissolution fin 2012 suivie de la cession de …
Lire la suite…En vertu de l'article 271 du CGI (I, 3), qui assure la transposition de l'article 179 de la directive TVA, la déduction de la taxe d'amont « est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ». […] Martin faisait reposer la solution proposée non pas sur l'article L. 203 du LPF, mais tout simplement sur l'article 271-3 du CGI relatif à l'exercice du droit à déduction. […]
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Pour mémoire, afin de pouvoir déduire la TVA grevant ses dépenses, un assujetti doit remplir des conditions matérielles (de fond) fixées aux articles 167 et 168 a) de la Directive TVA et des conditions de forme définies aux articles 178 et 179 de la même directive. Il faut ainsi : être assujetti à la TVA et utiliser les biens et les services grevés de TVA facturés par un autre assujetti pour les besoins de ses opérations taxées (conditions de fond) détenir une facture établie conformément à l'article 226 de la Directive TVA (conditions de forme).
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