Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179.
Version1 janvier 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
>
Version4 décembre 2018
>
Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 42
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 168 de la directive ci-dessus visée du 28 novembre 2006 : " Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti a le droit, dans l'État membre dans lequel il effectue ces opérations, […] Aux termes de l'article 180 de la même directive : » Les États membres peuvent autoriser un assujetti à procéder à une déduction qui n'a pas été effectuée conformément aux articles 178 et 179 « . […]
2. CAA de PARIS, 10ème chambre, 29 mars 2016, 14PA03871, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant qu'il résulte de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, repris à l'article 167 de la directive du 28 novembre 2006, […] qui n'est pas moins favorable que celui prévu pour présenter une réclamation, n'est pas contraire aux dispositions de la sixième directive dont l'article 18, paragraphe 3, repris à l'article 180 de la directive du 28 novembre 2006, n'interdit pas que soient prévues en droit national des forclusions du droit à déduction, alors surtout que l'article 18, paragraphe 4 de la sixième directive, […]
[…] L'administration a refusé d'admettre en déduction la somme de 60 417 euros au motif qu'elle se ra ortait à de la taxe sur la valeur ajoutée déductible de l'année 2015 devant être déclarée avant le 31 décembre 2017 conformément aux dis ositions récitées de l'article 208 de l'annexe II au code général des im ôts, fra ée de érem tion. […] et ce délai, qui n'est as moins favorable que celui révu our résenter une réclamation, n'est as contraire aux dis ositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont l'article 180 n'interdit as que soient révues en droit national des forclusions du droit à déduction.
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 11
2. Déduction d’une TVA non facturée initialement : la forclusion est-elle opposable en cas de correction ?Accès limité
EFL Actualités · 26 juin 2018
3. Une déclaration de TVA doit pouvoir être rectifiée même pour une période ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 15 mai 2018
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
[…] l'article 287 du code général des impôts (CGI) même si ce montant ne peut pas être imputé en raison de l'insuffisance du montant de la TVA dont l'entreprise est redevable. […] Selon les dispositions du 2 de l'article 271 du CGI, […] une facture répondant aux exigences de l'article 289 du CGI. […] La Cour de justice des communautés européennes a jugé que l'article 18 § 3 de la sixième directive n° 77/388/C.E.E. du 17 mai 1977 modifiée en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (actuellement l'article 180 […]
Lire la suite…