| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Les États membres peuvent exonérer les livraisons de biens suivantes ainsi que les prestations de services y afférentes:
a)les livraisons de biens visés à l'article 30, premier alinéa, avec maintien des régimes d'admission temporaire en exonération totale de droits à l'importation ou de transit externe;
b)les livraisons de biens visés à l'article 30, deuxième alinéa, avec maintien de la procédure du transit communautaire interne visée à l'article 276.
[…] Cependant, ainsi que le soutient la société Harry Winston, la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée énonce à son article 201 que « À l'importation, la TVA est due par la ou les personnes désignées ou reconnues comme redevables par l'État membre d'importation », mais elle précise à l'article 202 que « La TVA est due par la personne qui fait sortir les biens des régimes ou situations énumérés aux articles 156, 157, 158, 160 et 161 », l'article 156 c visant « Les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier ».
La Cour de justice de l'Union européenne ayant dit que le titulaire du régime douanier était redevable de la dette douanière au sens de l'article 203, paragraphe 3, quatrième tiret, du code des douanes communautaire, […] 157, 158, 160 et 161 », l'article 156 c visant « les livraisons de biens destinés à être placés sous un régime d'entrepôt douanier » ; qu'il se déduit de ces dispositions que la directive précitée introduit à l'article 202 un régime dérogatoire au principe énoncé à l'article 201 selon lequel à l'importation la TVA est due par la ou les personnes désignées comme redevable(s) par l'Etat membre, laquelle est, […]
[…] éducatives en dehors de la Communauté dispositions du c) du 1 de l'article 146 de la Directive. « . Aux termes de l'article 169 de cette même directive : » Outre la déduction visée à l'article 168, l'assujetti a le droit de déduire la TVA y visée dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins des opérations suivantes: [] b) ses opérations exonérées conformément aux articles 138, 142 et 144, aux articles 146 à 149, aux articles 151, 152, 153 et 156, à l'article 157, paragraphe 1, point b), aux articles 158 à 161 et à l'article 164; ".