La TVA est due par la personne effectuant une acquisition intracommunautaire de biens imposable.
Article 200 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 14
1. CJUE, n° C-1/21, Conclusions de l'avocat général de la Cour, MC contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Veliko Tarnovo pri…
[…] « Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. »
2. CJUE, n° C-4/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « ALTI » OOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » Plovdiv pri…
[…] « Dans les situations visées aux articles 193 à 200 et aux articles 202, 203 et 204, les États membres peuvent prévoir qu'une personne autre que le redevable est solidairement tenue d'acquitter la TVA. »
3. CJUE, n° C-550/14, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Envirotec Denmark ApS contre Skatteministeriet, 17 décembre 2015
[…] ( 24 ) Citée à la note 6. ( 25 ) COM(92) 441 final, p. 13. ( 26 ) Voir article 2, paragraphe 1, sous b), i), ainsi qu'articles 138 et 200 de la directive TVA. ( 27 ) Idem (note 25). ( 28 ) Cela n'est clair que pour l'or d'investissement en raison du renvoi aux possibilités d'option qui sont prévues aux articles 348 à 350 de la directive TVA et qui supposent également que le preneur soit lui-même assujetti.
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