Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version1 janvier 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
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Version1 janvier 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 235
1. CJUE, n° C-43/19, Demande (JO) de la Cour, 24 janvier 2019
[…] L'article 2, paragraphe 1, sous c), ainsi que l'article 9, l'article 24, l'article 72 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une prestation de services soumise à la TVA, la facturation par un opérateur de communications électroniques à ses anciens clients (auxquels il a accordé des avantages promotionnels pouvant correspondre à l'offre des coûts d'installation, d'activation du service, […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c) – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Article 9, paragraphe 1 – Notions d'“assujetti” et d'“activité économique” – Association à but non lucratif réalisant des projets financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) – Prestation de services de formation par l'intermédiaire de sous-traitants – Intégration du montant de la subvention dans la base d'imposition – Article 73 »
[…] «TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 73 et 80, paragraphe 1 — Vente de biens immobiliers entre sociétés liées — Valeur de la transaction — Législation nationale prévoyant, pour les transactions entre personnes liées, que la base imposable aux fins de la TVA est constituée par la valeur normale de l'opération»
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Commentaires • 33
2. La CJUE précise les règles
KPMG International · 15 juillet 2025
La Suède a transposé l'article 80 de la directive TVA, qui impose la détermination d'une « valeur normale » pour les transactions intragroupe dans certaines situations. […] La Cour rappelle d'abord que : selon l'article 73 de la directive TVA, la base d'imposition est constituée par la contrepartie réellement obtenue. […] Le recours à la valeur normale, prévu à l'article 80, ne peut intervenir que dans des circonstances spécifiques visant à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales, […]
Lire la suite…BOFiP · 11 décembre 2024
Subventions complément de prix 1° Définition des subventions complément de prix En application de l'article 266 du CGI, transposant l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, l'assiette de la taxe est notamment constituée par les subventions directement liées aux prix des opérations imposables. […] prévu au I de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; le versement par l'État de la compensation prévue au VIII de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 afin de couvrir les pertes de recettes supportées, […]
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Le III de l'article 206 de l'annexe II au CGI donne le mode de calcul du coefficient de taxation. Son 3 énonce que, lorsque le bien ou le service (au titre duquel la TVA d'amont a été acquitté) est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient est calculé de manière forfaitaire. […] L'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que, dans la généralité des cas, la base d'imposition d'une prestation de services comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le preneur, […]
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