Pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées aux articles 74 à 77, la base d'imposition comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l'acquéreur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.
Version1 janvier 2007
>
Version29 décembre 2007
>
Version1 janvier 2009
>
Version21 janvier 2009
>
Version1 juin 2009
>
Version24 juillet 2009
>
Version1 janvier 2010
>
Version15 janvier 2010
>
Version9 avril 2010
>
Version11 août 2010
>
Version1 janvier 2011
>
Version1 janvier 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version15 août 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version1 janvier 2015
>
Version1 juin 2016
>
Version17 juillet 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
|---|
Décisions • 235
1. CJUE, n° C-43/19, Demande (JO) de la Cour, 24 janvier 2019
[…] L'article 2, paragraphe 1, sous c), ainsi que l'article 9, l'article 24, l'article 72 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-ils être interprétés en ce sens que constitue une prestation de services soumise à la TVA, la facturation par un opérateur de communications électroniques à ses anciens clients (auxquels il a accordé des avantages promotionnels pouvant correspondre à l'offre des coûts d'installation, d'activation du service, […]
2. CJUE, n° C-606/22, Demande (JO) de la Cour, Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy/B. sp.j, 20 septembre 2022
[…] L'article 1er, paragraphe 2, et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), ainsi que les principes de neutralité, […]
3. Tribunal administratif de Montreuil, 18 mars 2021, n° 1908522Rejet
[…] Aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ». Aux termes du 1 de l'article 266 du même code, transposant en droit interne l'article 11 de la 6ème directive 77/388/CEE susvisée, repris à l'article 73 de la directive 2006/112/CE susvisée : « La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Commentaires • 32
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500369
Conclusions du rapporteur public · 10 avril 2026
Le III de l'article 206 de l'annexe II au CGI donne le mode de calcul du coefficient de taxation. Son 3 énonce que, lorsque le bien ou le service (au titre duquel la TVA d'amont a été acquitté) est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient est calculé de manière forfaitaire. […] L'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que, dans la généralité des cas, la base d'imposition d'une prestation de services comprend tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le preneur, […]
Lire la suite…3. La CJUE précise les règles
KPMG International · 15 juillet 2025
La Suède a transposé l'article 80 de la directive TVA, qui impose la détermination d'une « valeur normale » pour les transactions intragroupe dans certaines situations. […] La Cour rappelle d'abord que : selon l'article 73 de la directive TVA, la base d'imposition est constituée par la contrepartie réellement obtenue. […] Le recours à la valeur normale, prévu à l'article 80, ne peut intervenir que dans des circonstances spécifiques visant à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales, […]
Lire la suite…Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de soumettre à laCour de justice de l'Union européenne (ci-après la «CJUE») la question préjudicielle suivante: «L'article 2, paragraphe 1, sous e) et l'article 73 de la Directive 2006/112 du 28 novembre 2006 doivent-ils être interprétés en ce sens qu'un apport sans émission d'actions (de type apport en compte 115) à une filiale d'une créance résultant d'une prestation de services est à considérer comme constituant la contrepartie à cette prestation de services rendue à cette filiale? […] de la taxe à l'intérieur du pays ; b) […] c) […] d) […] e) […] f) […] g) […] […] Article 49 1. […] Article 51 Par dérogation aux dispositions de l'article 50, […]
Lire la suite…