Prochaine version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2027 |
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Est considérée comme «importation de biens» l'introduction dans la Communauté d'un bien qui n'est pas en libre pratique au sens de l'article 24 du traité.
Outre l'opération visée au premier alinéa, est considérée comme importation de biens l'introduction dans la Communauté d'un bien en libre pratique en provenance d'un territoire tiers faisant partie du territoire douanier de la Communauté.
Décisions • 22
[…] la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004 (JO 2004, L 168, p. 35) (ci-après la « sixième directive »), ainsi que des articles 30 et 61 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1, ci-après la « directive TVA »).
[…] Convient-il d'interpréter les articles 30 et 60 de la directive 2006/112/CEE (1) en ce sens que, aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée, le lieu de l'importation d'un moyen de transport immatriculé dans un État tiers et introduit dans l'Union en infraction à la réglementation douanière, se situe dans l'État membre dans lequel l'infraction douanière a été commise et dans lequel le moyen de transport en cause a été utilisé pour la première fois comme moyen de transport dans l'Union, ou dans l'État membre dans lequel l'auteur de l'inobservation des obligations imposées par la réglementation douanière réside et utilise le véhicule?
[…] Conformément à l'article 2, paragraphe 1, sous d), de la directive TVA, sont soumises à la TVA les importations de biens. Aux termes de l'article 30, premier alinéa, de cette directive, est considérée comme une importation de biens l'introduction dans l'Union d'un bien qui n'est pas en libre pratique.
pendant 7 jours
Commentaires • 4
Remarque : Ces critères peuvent en revanche motiver l'application d'exonérations à l'importation (BOI-TVA-CHAMP-30-40) ou l'exercice du droit à déduction (BOI-TVA-DED-40-10-30). L'importation au sens de la TVA est définie par le 2 du I de l'article 291 du CGI, qui transpose l'article 30 de la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée). […] Une marchandise « Union » perd le statut « Union » dans différentes situations listées à l'article 154 du CDU. […] En application des articles 30 et 71 de la directive TVA, […]
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