L'article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de services.
Version1 janvier 2007
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2009 |
Décisions • 10
1. CJCE, n° C-228/05, Arrêt de la Cour, Stradasfalti Srl contre Agenzia delle Entrate - Ufficio di Trento, 14 septembre 2006
[…] (demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria di primo grado di Trento) «Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 7, et 29 — Droit à la déduction de la TVA en amont» Conclusions de l'avocat général M me E. Sharpston, présentées le 22 juin 2006 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006
[…] Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cet article rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles. » 5 L'article 29 de ladite directive est libellé comme suit : « L'article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de services. » 6
[…] «Convient-il d'interpréter les articles 14, 19, 24 et 29 ainsi que les articles 184 à 190 de la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité tiré de l'article 1er, paragraphe 2, de la même directive en ce sens que, lorsque la possession d'un bien immeuble est mise à disposition au moyen d'un contrat de bail commercial à l'occasion du transfert d'un fonds de commerce, aucune révision ne doit être opérée auprès du cédant du fonds de commerce, également bailleur du bien immeuble, de la déduction de la TVA perçue sur l'acquisition, l'érection, la transformation ou l'amélioration des fractions du bâtiment d'exploitation qui sont données en location au cessionnaire et continuent à être utilisés par ce dernier pour l'exercice de l'activité imposable reprise?»
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Commentaires • 20
2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465406
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2025
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la société JFL Médical revendiquait le bénéfice des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts qui exonèrent les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. […] Reprenant la définition que vous aviez dégagée pour l'application de l'article 210 B du CGI, relatif au régime des apports partiels d'actifs et des scissions 7 , […] au sens de cette directive, comme des biens corporels. Mais l'article 29 de la directive précise que son article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de services. […]
Lire la suite…3. TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Opérations d'assurance et de réassurance
BOFiP · 24 juillet 2024
La cession à titre onéreux d'un portefeuille de contrats de réassurance-vie ne constitue pas une opération d'assurance au sens des dispositions du a du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA de l'UE. […] une telle opération n'a pas non plus vocation à bénéficier des exonérations mentionnées aux c) et d) du paragraphe 1 de l'article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 qui concernent les opérations financières. […] De tels transferts doivent donc être qualifiés de transfert d'une universalité partielle au sens des articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre […]
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[…] au sein d'une même opération économique, de deux logiques distinctes — d'une part, la neutralité attachée à la transmission d'une universalité de biens (article 19 de la directive 2006/112/CE) et, d'autre part, […] fondée sur l'articulation — et non la fusion — des articles 19, 29 et 184 et suivants de la directive TVA. 1 – Une séparation stricte entre opération de transmission et de location L'Avocate générale rappelle que le régime de l'article 19 de la directive TVA vise exclusivement des opérations de transmission présentant un caractère ponctuel, emportant transfert d'une entité économique susceptible d'exploitation autonome […] Conformément aux articles 168, […]
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