L'article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de services.
Version1 janvier 2007
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Version1 janvier 2009
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Version21 janvier 2009
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Version1 juin 2009
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Version24 juillet 2009
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Version9 avril 2010
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Version1 janvier 2014
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Version1 janvier 2015
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Version1 juin 2016
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Version17 juillet 2018
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Version4 décembre 2018
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 10
1. CJCE, n° C-228/05, Arrêt de la Cour, Stradasfalti Srl contre Agenzia delle Entrate - Ufficio di Trento, 14 septembre 2006
[…] (demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria di primo grado di Trento) «Sixième directive TVA — Articles 17, paragraphe 7, et 29 — Droit à la déduction de la TVA en amont» Conclusions de l'avocat général M me E. Sharpston, présentées le 22 juin 2006 Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 septembre 2006
[…] Les États membres peuvent prendre les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n'est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l'application de cet article rende la fraude ou l'évasion fiscales possibles. » 5 L'article 29 de ladite directive est libellé comme suit : « L'article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de services. » 6
[…] «Convient-il d'interpréter les articles 14, 19, 24 et 29 ainsi que les articles 184 à 190 de la directive TVA 2006/112/CE et le principe de neutralité tiré de l'article 1er, paragraphe 2, de la même directive en ce sens que, lorsque la possession d'un bien immeuble est mise à disposition au moyen d'un contrat de bail commercial à l'occasion du transfert d'un fonds de commerce, aucune révision ne doit être opérée auprès du cédant du fonds de commerce, également bailleur du bien immeuble, de la déduction de la TVA perçue sur l'acquisition, l'érection, la transformation ou l'amélioration des fractions du bâtiment d'exploitation qui sont données en location au cessionnaire et continuent à être utilisés par ce dernier pour l'exercice de l'activité imposable reprise?»
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Commentaires • 21
2. Transmission d’un fonds de commerce et location de l’immeuble par le cédant au cessionnaire : vers une confirmation de l’obligation de régularisation de la TVA…
arsene-taxand.com · 27 avril 2026
[…] au sein d'une même opération économique, de deux logiques distinctes — d'une part, la neutralité attachée à la transmission d'une universalité de biens (article 19 de la directive 2006/112/CE) et, d'autre part, […] fondée sur l'articulation — et non la fusion — des articles 19, 29 et 184 et suivants de la directive TVA. 1 – Une séparation stricte entre opération de transmission et de location L'Avocate générale rappelle que le régime de l'article 19 de la directive TVA vise exclusivement des opérations de transmission présentant un caractère ponctuel, emportant transfert d'une entité économique susceptible d'exploitation autonome […] Conformément aux articles 168, […]
Lire la suite…3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°465406
Conclusions du rapporteur public · 3 décembre 2025
S'agissant de l'impôt sur les sociétés, la société JFL Médical revendiquait le bénéfice des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts qui exonèrent les plus-values réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité. […] Reprenant la définition que vous aviez dégagée pour l'application de l'article 210 B du CGI, relatif au régime des apports partiels d'actifs et des scissions 7 , […] au sens de cette directive, comme des biens corporels. Mais l'article 29 de la directive précise que son article 19 s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de services. […]
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— 01 Une dispense de plein droit, mais une qualification exigeante L'article 257 bis du CGI, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2023, prévoit que lors de la transmission, à titre onéreux, à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société, d'une universalité totale ou partielle de biens effectuée entre redevables de la TVA, aucune livraison de biens ou prestation de services n'est réputée intervenir : c'est la dispense de TVA. […] Ce régime transpose les articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE, qui permettent aux États membres de considérer qu'à l'occasion de la transmission d'une universalité de biens, aucune livraison n'est intervenue. […]
Lire la suite…